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6B_502/2010 KI-generiert

Lack of Victim Status Bars Appeal in Defamation Matter

Geschäftsnummer 6B_502/2010
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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In this case, an individual filed a defamation complaint but the competent investigating judge refused to pursue it, leading the case to the Accusation Tribunal of the Canton of Vaud, which upheld this refusal. The individual then appealed to the Federal Tribunal, seeking legal aid. The Federal Tribunal determined that the appellant did not qualify as a victim since the alleged defamation did not demonstrate an impact on their psychological integrity, rendering the appeal manifestly inadmissible. Consequently, the request for legal assistance was denied and the appellant was ordered to bear the judicial costs, which were reduced based on their financial situation.

Legislator-Regeste

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Art. 173 CP, Art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF, Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Lack of Victim Status Bars Appeal in Defamation Matter: The individual then appealed to the Federal Tribunal, seeking legal aid. The Federal Tribunal determined that the appellant did not qualify as a victim since the alleged defamation did not demonstrate an impact on their psychological integrity, rendering the appeal manifestly inadmissible. Consequently, the request for legal assistance was denied and the appellant was ordered to bear the judicial costs, which were reduced based on their financial situation.

Schlagwörter

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üble Nachrede Opfereigenschaft Beschwerdelegitimation fehlende Legitimation der Staatsanwaltschaft Verfolgung Strafantrag

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 173 CP
X.________ a porté plainte contre inconnu pour diffamation ( art. 173 CP ).
Art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF
Il peut recourir exclusivement pour faire valoir que ces autorités lui auraient dénié à tort le droit de porter plainte si l'infraction ne se poursuit pas d'office (art. 81 al.
Art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF
Elle n'est dès lors pas une victime au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.
Art. 108 al. 1 let. a LTF
Used to declare the appeal inadmissible.
Art. 64 al. 1 LTF
Used to reject the request for legal aid (a contrario).
Art. 66 al. 1 LTF
Used to impose court costs on the appellant.

Zitierte Rechtsprechung

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ATF 133 IV 228
Husband's Appeal on Wife's Misconduct Conviction Inadmissible Due to Lack of Victim Standing
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6B_264/2010
Defamation Complainant Standing to Appeal Refusal to Prosecute
6B_320/2008
Defamation Appeal Inadmissible Due to Lack of Victim Status
6B_610/2010
Complainant Lacks Victim Status for Appeal in Defamation Case
6B_472/2016
Complainant Lacks Standing to Appeal Refusal to Prosecute Defamation Case
6B_309/2010
Complainant Lacks Victim Standing to Appeal Refusal to Prosecute Defamation Claims

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible.

Art. 64 al. 1 LTF

Used to reject the request for legal aid (a contrario).

Art. 66 al. 1 LTF

Used to impose court costs on the appellant.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6B_502/2010

Arrêt du 15 juillet 2010

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge Favre, Président.

Greffier: M. Oulevey.

Participants à la procédure

X.________,

recourante,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,

intimé.

Objet

Refus de suivre (diffamation),

recours contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 avril 2010.

Faits:

A. X.________ a porté plainte contre inconnu pour diffamation ( art. 173 CP ).

Par arrêt du 8 avril 2010, le Tribunal d'accusation du canton de Vaud a confirmé le refus du juge d'instruction compétent de donner suite à cette plainte.

B. X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Elle demande l'assistance judiciaire.

Considérant en droit:

1. S'il ne se plaint pas d'une infraction qui l'ait directement atteint dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle, le lésé ne bénéficie pas du statut procédural de victime, au sens des art. 1, 37 LAVI et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, et il n'a dès lors pas qualité pour recourir au fond contre le refus des autorités de poursuite ou de jugement d'exercer ou d'admettre l'action pénale. Il peut recourir exclusivement pour faire valoir que ces autorités lui auraient dénié à tort le droit de porter plainte si l'infraction ne se poursuit pas d'office (art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF) ou qu'elles auraient violé un droit formel, entièrement séparé du fond, que la Constitution ou la loi de procédure applicable lui attribue en sa qualité de partie à la procédure ( ATF 133 IV 228 et les références; arrêt 6B_733/ 2008 du 11 octobre 2008 et les références).

Dans le cas présent, la recourante se plaint d'un délit contre l'honneur. Elle ne soutient pas, ni ne rend vraisemblable, que l'infraction l'aurait atteinte dans son intégrité psychique. Elle n'est dès lors pas une victime au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Aussi est-elle sans qualité pour contester la constatation des faits ou l'application de la loi pénale. Motivé exclusivement par de tels griefs, son recours est manifestement irrecevable et doit être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .

2. Comme ses conclusions sont apparues d'emblée dénuées de toute chance de succès, la recourante doit être déboutée de sa demande d'assistance judiciaire ( art. 64 al. 1 LTF a contrario) et supporter les frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ). Ceux-ci seront réduits pour tenir compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est déclaré irrecevable.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 juillet 2010

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey