Conviction Appeal Inadmissibility Due to Formal Defects
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA man was condemned by the Public Prosecutor's Office of the Nord Vaudois district on January 21, 2020, through a penal order, for qualified simple bodily harm, qualified threats, and sequestration. He was sentenced to a financial penalty of 90 daily fines at 30 francs per day with a two-year suspension, plus a fine of 300 francs. He contested this penal order, but his opposition was deemed manifestly late by the Police Tribunal of the Broye and Nord Vaudois district on February 11, 2020, rendering the penal order executable. His appeal against this decision was declared inadmissible by the Vaud Cantonal Court's Penal Appeals Chamber on March 17, 2020. The man then appealed to the Swiss Federal Tribunal, seeking legal aid, but failed to provide the necessary formal conclusions or a coherent legal argument to challenge the cantonal court's decision effectively.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF; Conviction Appeal Inadmissibility Due to Formal Defects: He was sentenced to a financial penalty of 90 daily fines at 30 francs per day with a two-year suspension, plus a fine of 300 francs. He contested this penal order, but his opposition was deemed manifestly late by the Police Tribunal of the Broye and Nord Vaudois district on February 11, 2020, rendering the penal order executable. His appeal against this decision was declared inadmissible by the Vaud Cantonal Court's Penal Appeals Chamber on March 17, 2020. The man then appealed to the Swiss Federal Tribunal, seeking legal aid, but failed to provide the necessary formal conclusions or a coherent legal argument to challenge the cantonal court's decision effectively.
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KI-generiertUsed as the primary legal basis to declare the appeal inadmissible due to failure to meet admissibility requirements regarding motivation.
Used to reject the request for legal aid because the appeal was without merit.
Used to order the appellant to bear the judicial costs because the appeal was dismissed.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_499/2020
Arrêt du 19 mai 2020
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Graa.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.
Objet
Opposition à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 17 mars 2020 (n° 209 PE19.015987-DTE).
Considérant en fait et en droit :
1. Par ordonnance pénale du 21 janvier 2020, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné A.________, pour lésions corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées et séquestration, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 300 francs.
Le prénommé a formé opposition contre cette ordonnance pénale.
Par prononcé du 11 février 2020, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, considérant que l'opposition formée par A.________ était manifestement tardive, a déclaré celle-ci irrecevable et a constaté que l'ordonnance pénale du 21 janvier 2020 était exécutoire.
Par arrêt du 17 mars 2020, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre le prononcé du 11 février 2020.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 17 mars 2020. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
2. Conformément à l' art. 42 al. 1 LTF , le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Celles-ci doivent exprimer sur quels points la décision entreprise doit être modifiée et comment. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris ( ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale ( ATF 123 V 335 ; arrêt 6B_970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Par ailleurs, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise ( art. 105 al. 1 LTF ), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits. Il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF ), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables ( ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156 et les références citées).
En l'espèce, le recourant ne prend pas de conclusions formelles, de sorte qu'il est impossible de saisir ce qu'il souhaite précisément obtenir. En outre, c'est en vain que l'on cherche, dans son écriture, un grief topique, motivé à satisfaction, propre à démontrer que la cour cantonale aurait pu violer le droit.
Faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cf. art. 42 al. 2 ; 106 al. 2 LTF ), le recours doit être déclaré irrecevable en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
3. Le recours doit être déclaré irrecevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée ( art. 64 al. 1 LTF ). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 19 mai 2020
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Graa