Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
6B_487/2019 KI-generiert

Appeal Withdrawal and Inadmissibility in Misappropriation Case

Geschäftsnummer 6B_487/2019
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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In this case, the individual referred to as X.________ was convicted by the Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois on November 15, 2018, for misappropriation of assets placed under legal control, resulting in a 40-day imprisonment sentence. X.________ appealed the decision on November 26 and December 12, 2018. However, X.________ failed to attend the appeal hearing scheduled for February 12, 2019, citing a mistake about the hearing time. Consequently, the appeal was considered withdrawn, and the original judgment was declared final and enforceable by the Cour d'appel pénale of the Tribunal cantonal of Vaud on March 20, 2019. X.________ filed a penal appeal with the Swiss Federal Tribunal against this March 20 decision, but the appeal was deemed inadmissible due to the lack of proper legal argumentation regarding the perceived legal violations of the cantonal decision.

Legislator-Regeste

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Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Appeal Withdrawal and Inadmissibility in Misappropriation Case: X.________ appealed the decision on November 26 and December 12, 2018. However, X.________ failed to attend the appeal hearing scheduled for February 12, 2019, citing a mistake about the hearing time. Consequently, the appeal was considered withdrawn, and the original judgment was declared final and enforceable by the Cour d'appel pénale of the Tribunal cantonal of Vaud on March 20, 2019. X.________ filed a penal appeal with the Swiss Federal Tribunal against this March 20 decision, but the appeal was deemed inadmissible due to the lack of proper legal argumentation regarding the perceived legal violations of the cantonal decision.

Schlagwörter

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unrechtmässige Verwendung von Vermögenswerten Rückzugsfiktion Strafzumessung persönliche Anhörung Wegnahmerecht Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a et b LTF

The appeal was declared inadmissible based on this procedural provision due to failure to meet the admissibility requirements for a federal appeal.

Art. 66 al. 1 LTF

The court ordered the unsuccessful appellant to bear the judicial costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6B_487/2019

Arrêt du 13 mai 2019

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Denys, Président.

Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,

intimé.

Objet

Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale contre la décision de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 mars 2019 (n° 96 PE18.001484-NKS/AWL).

Considérant en fait et en droit :

1. Par jugement du 15 novembre 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X.________, pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, à une peine privative de liberté de 40 jours.

X.________ a déposé une annonce puis une déclaration d'appel contre ce jugement, le 26 novembre, respectivement le 12 décembre 2018.

Lors de l'audience d'appel tenue le 12 février 2019, X.________, qui avait été régulièrement cité à comparaître, ne s'est pas présenté, ni personne en son nom. Le prénommé a, le même jour, téléphoné au greffe de la cour cantonale pour indiquer qu'il s'était trompé concernant l'heure des débats.

Par décision du 20 mars 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a constaté le retrait de l'appel et a déclaré le jugement du 15 novembre 2018 définitif et exécutoire.

X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 20 mars 2019.

2. Conformément à l' art. 42 al. 1 LTF , le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Celles-ci doivent exprimer sur quels points la décision entreprise doit être modifiée et comment. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris ( ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale ( ATF 123 V 335 ; arrêt 6B_970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Par ailleurs, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise ( art. 105 al. 1 LTF ), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits. Il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF ), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables ( ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).

En l'espèce, le recourant ne formule aucune conclusion au sens de l' art. 42 al. 1 LTF . Il ne présente par ailleurs aucun grief topique, répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, concernant la décision attaquée. Le recourant se borne à évoquer les efforts qu'il fait pour mettre de l'ordre dans son existence ainsi que l'impact que pourrait avoir l'exécution de la sanction qui lui a été infligée sur sa situation professionnelle, aucun de ces aspects n'ayant de rapport avec la décision attaquée.

Le recourant demande par ailleurs la tenue d'une audience, sans exposer en quoi celle-ci serait nécessaire.

L'intéressé ne démontre aucunement en quoi les considérations cantonales violeraient le droit. Faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cf. art. 42 al. 1 et 2 ; 106 al. 2 LTF ), le recours doit être déclaré irrecevable en application de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF .

3. Le recours est irrecevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 mai 2019

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa