Appellant's Appeal on School Law Violation Fails Due to Lack of Proper Justification
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who appealed to the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the Cantonal Court of Fribourg, which had declared their previous appeal against a police judge's decision as inadmissible. The individual argued that they were unable to oppose a fine imposed on their spouse due to the fine's delivery to their husband. However, the court noted that the appellant failed to address the reasons for the initial inadmissibility ruling and did not substantiate their claims, leading to the conclusion that their appeal lacked proper justification and was thus dismissed as inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appellant's Appeal on School Law Violation Fails Due to Lack of Proper Justification: The individual argued that they were unable to oppose a fine imposed on their spouse due to the fine's delivery to their husband. However, the court noted that the appellant failed to address the reasons for the initial inadmissibility ruling and did not substantiate their claims, leading to the conclusion that their appeal lacked proper justification and was thus dismissed as inadmissible.
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KI-generiertThe appeal was rejected as inadmissible based on this procedural provision due to lack of compliance with the requirements for substantiation.
The costs of the proceedings were imposed on the unsuccessful appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_486/2014
Arrêt du 20 juin 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Ministère public de l'Etat de Fribourg , case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 28 avril 2014.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 28 avril 2014, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a déclaré irrecevable le recours de X.________ contre la décision du 18 mars 2014 de la Juge de police de l'arrondissement du Lac. La prénommée, qui interjette un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal, se borne à évoquer le fond du dossier et à indiquer n'avoir pas pu faire opposition à temps à l'ordonnance pénale du 5 février 2014 condamnant son mari à 50 fr. d'amende pour infraction à la loi scolaire, pour le motif que le prononcé avait été adressé à son époux. Ce faisant, la recourante ne se détermine pas sur les considérations cantonales selon lesquelles elle n'avait pas qualité pour recourir contre la décision précitée du 18 mars 2014 et n'avait pas formulé de critique pertinente à l'encontre de cette dernière. A défaut ainsi d'exposer en quoi l'arrêt cantonal violerait le droit, son écriture ne répond pas aux exigences de motivation d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral ( art. 42 al. 1 et 2 LTF ; voir également l'arrêt 1B_741/2012 du 14 janvier 2013 consid. 2). Elle se révèle irrecevable et peut être écartée en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
2. La recourante, qui succombe, devra supporter les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), réduits afin de tenir compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.
Lausanne, le 20 juin 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :
Mathys Gehring