Federal Tribunal Dismissal for Failure to Supply Required Document
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party filed a penal appeal with the Federal Court challenging a decision made by the Penal Chamber of the Cantonal Court of the State of Fribourg on March 28, 2014. The Federal Court informed the appellant that they needed to include a copy of the contested decision with their appeal, giving them a deadline to do so. The appellant failed to provide the required document by the specified date, leading to the rejection of their appeal as inadmissible based on procedural grounds.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Dismissal for Failure to Supply Required Document: The Federal Court informed the appellant that they needed to include a copy of the contested decision with their appeal, giving them a deadline to do so. The appellant failed to provide the required document by the specified date, leading to the rejection of their appeal as inadmissible based on procedural grounds.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to failure to comply with a formal requirement (omission of the challenged decision).
Cited in the dispositive to rule that no judicial costs shall be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_472/2014
Arrêt du 13 juin 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de l'Etat de Fribourg , case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 28 mars 2014.
Considérant en fait et en droit :
1. X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral à l'encontre d'un arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg rendu le 28 mars 2014.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral d'un recours doit annexer à son mémoire, un exemplaire de la décision attaquée ( art. 42 al. 3 LTF ). Si elle omet cette formalité, un délai lui est imparti pour l'accomplir, avec l'indication qu'à ce défaut son recours devra être déclaré irrecevable ( art. 42 al. 5 LTF ).
Par ordonnance du 15 mai 2014, le Président de la cour de céans a informé le recourant du fait qu'il lui incombait de joindre un exemplaire de la décision attaquée à son mémoire de recours et qu'à ce défaut, ce dernier ne serait pas pris en considération. Pour ce faire, il lui a imparti un délai au 26 mai 2014. X.________ n'a pas donné suite à l'ordonnance précitée, de sorte qu'il convient d'écarter son recours en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.
Lausanne, le 13 juin 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :
Mathys Gehring