Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
6B_46/2015 KI-generiert

Tenant Appropriation of Washing Machine and Subsequent Dismissal of Criminal Complaint

Geschäftsnummer 6B_46/2015
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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In this case, a party filed a complaint for theft against their tenant, alleging that the tenant had appropriated a washing machine provided in a rented chalet. The public prosecutor subsequently issued an order of non-acceptance of the complaint, which was challenged by the party but was declared inadmissible by the cantonal court due to insufficient motivation of the appeal. The court also determined that even if the appeal had been considered, it would have been rejected because the tenant explained that he had moved the washing machine for necessary work and returned it afterward, indicating the absence of intent to steal. The party then escalated the matter to the federal tribunal, which found that the arguments did not meet legal standards for a viable appeal and reaffirmed the lower court's findings.

Legislator-Regeste

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Art. 106 al. 2 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Tenant Appropriation of Washing Machine and Subsequent Dismissal of Criminal Complaint: The public prosecutor subsequently issued an order of non-acceptance of the complaint, which was challenged by the party but was declared inadmissible by the cantonal court due to insufficient motivation of the appeal. The court also determined that even if the appeal had been considered, it would have been rejected because the tenant explained that he had moved the washing machine for necessary work and returned it afterward, indicating the absence of intent to steal. The party then escalated the matter to the federal tribunal, which found that the arguments did not meet legal standards for a viable appeal and reaffirmed the lower court's findings.

Schlagwörter

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Kündigung wegen Diebstahls Strafanzeige Mieter Sachentziehung Haftung für Wasserschaden Strafverfolgung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was rejected because it failed to meet the requirements for motivation.

Art. 66 al. 1 LTF

The unsuccessful appellant was ordered to bear the judicial costs.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6B_46/2015

Arrêt du 17 février 2015

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Denys, Président.

Greffière : Mme Livet.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

1. Ministère public de l'Etat de Fribourg, place Notre-Dame 4, 1700 Fribourg,

2. A.________,

intimés.

Objet

Ordonnance de non-entrée en matière (vol); irrecevabilité du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 23 décembre 2014.

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 23 décembre 2014, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 novembre 2014 par le Ministère public fribourgeois à la suite de la plainte pour vol qu'il a déposée le 11 août 2014 contre son locataire, A.________, à qui il reprochait de s'être approprié le lave-linge mis à disposition dans le chalet loué. En substance, la cour cantonale a estimé que le recours de X.________ ne remplissait pas les exigences minimales de motivation. Eût-il été recevable, qu'il aurait dû de toute manière être rejeté dès lors que les motifs retenus par le Ministère public étaient pertinents. En effet, A.________, qui avait expliqué avoir déplacé le lave-linge pour permettre les travaux effectués dans le chalet loué, l'avait remis à sa place à la fin de ceux-ci. L'intention faisait manifestement défaut et aucune infraction ne pouvait être retenue.

2. X.________ forme un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal.

En vertu de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. En particulier, le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise ( art. 106 al. 2 LTF ). En effet, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente ( art. 105 al. 1 LTF ). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - à savoir arbitraire ( ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par conséquent, le recourant doit exposer, de manière détaillée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis comme s'il s'adressait à une juridiction d'appel ( ATF 133 IV 286 ). Le Tribunal fédéral n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire ( ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 ; 133 III 393 consid. 6 p. 397).

En l'occurrence, X.________ ne démontre pas en quoi le prononcé d'irrecevabilité violerait le droit. Pour le surplus, il ne fait qu'opposer sa propre version des faits, cherchant à introduire des éléments non constatés dans l'arrêt attaqué, sans démontrer en quoi ils auraient été arbitrairement omis par la cour cantonale. Purement appellatoire, son argumentation est irrecevable.

Faute de satisfaire aux exigences de motivation, son recours doit être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .

3. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 17 février 2015

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Livet