Federal Criminal Court Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual appealing to the Swiss Federal Tribunal against a decision made by a federal criminal court regarding money laundering charges. The appellant filed the appeal without attaching the necessary copy of the contested decision, despite being given a deadline to provide it. As a result of not complying with this requirement, the court deemed the appeal inadmissible and rejected a request for legal assistance, imposing the court costs on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Criminal Court Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision: The appellant filed the appeal without attaching the necessary copy of the contested decision, despite being given a deadline to provide it. As a result of not complying with this requirement, the court deemed the appeal inadmissible and rejected a request for legal assistance, imposing the court costs on the appellant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to failure to comply with a formal requirement (annexing the contested decision).
Used to reject the request for legal aid because the appeal was deemed hopeless without the required annexes.
Used to order the appellant to bear the court costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_455/2009
Arrêt du 8 juillet 2009
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de la Confédération, 3003 Berne,
intimé.
Objet
blanchiment d'argent,
recours contre un jugement du Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales.
Considérant en fait et en droit:
1. Le président est compétent pour statuer comme juge unique sur les recours manifestement irrecevables et sur les demandes d'assistance judiciaire qui leur sont jointes (art. 64 al. 3, 2ème phrase, et 108 al. 1 let. a LTF).
2. La partie qui saisit le Tribunal fédéral d'un recours doit annexer à son mémoire un exemplaire de la décision attaquée ( art. 42 al. 3 LTF ). Si elle omet cette formalité, un délai lui est imparti pour l'accomplir, avec l'indication qu'à ce défaut, son recours devra être déclaré irrecevable ( art. 42 al. 5 LTF ).
Dans le cas présent, par acte du 25 mai 2009 auquel n'était jointe aucune annexe, X.________ a déclaré recourir contre une "décision" de la "Cour pénale" du Tribunal pénal fédéral et demandé à être pourvu d'un défenseur d'office. Par lettre du 3 juin 2009, distribuée à son destinataire le 11 juin 2009, le président de la cour de céans lui a imparti un délai au 24 juin 2009 pour produire un exemplaire de la décision attaquée, en l'avertissant qu'à ce défaut, le recours serait irrecevable. X.________ n'a donné aucune suite à cette lettre. Dès lors, il convient d'écarter son recours en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
3. Le recourant, dont les conclusions étaient dénuées de chance de succès sans production d'un exemplaire de la décision attaquée, doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire ( art. 64 al. 1 LTF , a contrario) et supporter les frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales.
Lausanne, le 8 juillet 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey