Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Procedural Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual was convicted by the Supreme Court of the canton of Bern for fraud and severe violations of traffic regulations, resulting in a four-month prison sentence to be served in addition to three previous sentences. The individual appealed to the Swiss Federal Tribunal, seeking to overturn the fraud conviction. However, the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to meet the deadline for advancing the estimated legal fees required for the proceedings, leading to the dismissal of the case. Consequently, the appellant was ordered to bear the court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 103 al. 2 let. b LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Procedural Costs: The individual appealed to the Swiss Federal Tribunal, seeking to overturn the fraud conviction. However, the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to meet the deadline for advancing the estimated legal fees required for the proceedings, leading to the dismissal of the case. Consequently, the appellant was ordered to bear the court costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to dismiss the request for suspensive effect as it had become irrelevant (sans objet).
The appeal was declared inadmissible because the requester failed to advance the presumed costs of the procedure.
The losing appellant was ordered to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_446/2008 /rod
Arrêt du 2 septembre 2008
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Procureur général du canton de Berne,
case postale, 3001 Berne,
intimé.
Objet
Escroquerie,
recours contre le jugement de la Cour suprême du canton de Berne, 2ème Chambre pénale, du 21 novembre 2007.
Considérant en fait et en droit:
1. Par jugement du 21 novembre 2007, la 2ème Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a condamné X.________, pour escroquerie et violation grave des règles de la circulation, à quatre mois d'emprisonnement, peine complémentaire à trois précédentes.
X.________ recourt au Tribunal fédéral contre ce jugement, dont il demande la réforme en ce sens qu'il est libéré de l'accusation d'escroquerie.
À titre préalable, il présente une requête d'effet suspensif.
2. Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête d'effet suspensif, qui est sans objet (cf. art. 103 al. 2 let. b LTF ).
3. Par ordonnance du 11 juin 2008, le recourant s'est vu impartir un délai au 2 juillet 2008 pour avancer les frais présumés de la procédure, estimés à 4'000 francs.
Le 20 juin 2008, il a requis une prolongation de ce délai. Par ordonnance du 20 juin 2008, un délai supplémentaire au 18 août 2008 lui a alors été imparti en application de l' art. 62 al. 3 LTF , avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable.
Cette dernière ordonnance étant restée sans suite, le recours doit être déclaré irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ).
4. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ), qui peuvent être réduits à 800 fr. dès lors que l'arrêt est rendu en procédure simplifiée.
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, 2ème Chambre pénale.
Lausanne, le 2 septembre 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Oulevey