Attorney's Failure to Request Legal Aid and Subsequent Untimely Appeal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual, identified as A.________, who filed a penal law appeal with the Swiss Federal Tribunal against a decision made on November 26, 2020, by the Criminal Appeals Authority of the Cantonal Court of Neuchâtel. The previous decision rejected A.________'s appeal against an earlier October 2, 2020, ruling by the public prosecutor, which declined to proceed with a complaint against a lawyer who allegedly failed to request legal aid on A.________'s behalf. The appeal highlighted issues within the complaint made in September 2020. However, the Federal Tribunal found the appeal unacceptable due to late submission and inadequate substantiation, particularly failing to address the procedural timeliness as a core issue of the cantonal decision.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Attorney's Failure to Request Legal Aid and Subsequent Untimely Appeal: The previous decision rejected A.________'s appeal against an earlier October 2, 2020, ruling by the public prosecutor, which declined to proceed with a complaint against a lawyer who allegedly failed to request legal aid on A.________'s behalf. The appeal highlighted issues within the complaint made in September 2020. However, the Federal Tribunal found the appeal unacceptable due to late submission and inadequate substantiation, particularly failing to address the procedural timeliness as a core issue of the cantonal decision.
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KI-generiertUsed by the presiding judge to determine that the appeal must be ruled inadmissible through the simplified procedure because the inadmissibility was manifest.
Cited in the reasoning section regarding the imposition of court costs on the appellant since she lost the case.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_43/2021
Arrêt du 2 février 2021
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant.
Greffier : M. Vallat.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
Passage de la Bonne-Fontaine 41,
2300 La Chaux-de-Fonds,
intimé.
Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale, motivation insuffisante (décision de non-entrée en matière, recours tardif),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 26 novembre 2020 (ARMP.2020.162/sk).
Considérant en fait et en droit :
1. Par acte daté du 8 janvier 2021, remis à la poste le jour suivant, A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt du 26 novembre 2020, par lequel l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le recours interjeté par l'intéressée contre une décision du 2 octobre 2020. Par cette dernière, le ministère public a refusé d'entrer en matière ensuite d'un courrier du 24 septembre 2020, dans lequel A.________ élevait différents griefs à l'égard d'un avocat, soit en particulier de n'avoir pas requis l'assistance judiciaire. A.________ a complété son recours par une écriture datée du 17 janvier 2021.
2. Les motifs du recours au sens de l' art. 42 al. 1 LTF doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ). Lorsque la décision querellée repose sur une double motivation dont chaque pan est indépendant et suffit à sceller l'issue de la procédure cantonale, il importe, sous peine d'irrecevabilité, de discuter chacune de ces deux motivations (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120).
En l'espèce, la cour cantonale a jugé que le recours était irrecevable en raison de sa tardiveté (arrêt attaqué, consid. 1) et que même recevable, il aurait été de toute manière infondé (consid. 3 et consid. 4). L'écriture datée du 8 janvier 2021 compte 16 pages de texte dactylographié. Si la recourante y mentionne le terme " recours " et la référence de la décision cantonale (ARMP.2020.162), on ne discerne dans les développements contenus dans cette écriture, qui mêlent à des considérations juridiques de divers ordres, des citations bibliques et des propos inconvenants, aucune discussion relative à la recevabilité du recours cantonal. L'écriture suivante, du 17 janvier 2021 n'apporte, sur cette même question, aucun complément utile. Ce pan principal de la motivation de la décision cantonale demeure ainsi intact, ce qui conduit à l'irrecevabilité du recours en matière pénale.
3. L'irrecevabilité est manifeste. Elle doit être constatée dans la procédure prévue par l' art. 108 al. 1 let. b LTF . La recourante succombe. Elle supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.
Lausanne, le 2 février 2021
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Denys
Le Greffier : Vallat