Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Procedural Advance After Legal Aid Denial
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual referred to as X.________, who appealed against a decision from the Cantonal Court of Valais, Criminal Court II, on February 25, 2019. X.________ sought to have the court fee of 3000 Swiss francs waived, arguing that the required advance payment would deny access to justice. However, this request for judicial assistance was denied, and X.________ was informed that failure to pay the advance by the extended deadline of June 18, 2019, would result in the inadmissibility of the appeal. Despite being given an additional deadline, X.________ did not pay the required advance fee, and thus, the appeal was declared inadmissible due to failure to comply with payment requirements, leaving him responsible for the legal costs incurred.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 65 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Procedural Advance After Legal Aid Denial: X.________ sought to have the court fee of 3000 Swiss francs waived, arguing that the required advance payment would deny access to justice. However, this request for judicial assistance was denied, and X.________ was informed that failure to pay the advance by the extended deadline of June 18, 2019, would result in the inadmissibility of the appeal. Despite being given an additional deadline, X.________ did not pay the required advance fee, and thus, the appeal was declared inadmissible due to failure to comply with payment requirements, leaving him responsible for the legal costs incurred.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the procedure under which the decision of inadmissibility is pronounced due to the failure to pay the advance fee.
Cited alongside Art. 66 al. 1 LTF regarding the allocation of costs against the appellant.
Cited to rule on the charging of judicial costs, which are imposed on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_410/2019
Arrêt du 27 juin 2019
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Damien Hottelier, avocat,
recourant,
contre
Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
intimé.
Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut d'avance de frais),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 25 février 2019
(P1 17 9).
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
En l'espèce, par ordonnance du 15 mai 2019, l'assistance judiciaire requise par X.________ dans le cadre du recours cité sous rubrique a été refusée. Par ordonnance du 17 mai 2019, l'intéressé a été invité à s'acquitter d'une avance de frais de 3000 fr. jusqu'au 3 juin 2019. Par courrier de ce jour-là, il a demandé à en être dispensé, alléguant, à titre subsidiaire, que le montant de l'avance demandée l'aurait privé d'accès à la justice. Par lettre du 7 juin 2019, le Président de la Cour de droit pénal a informé le recourant que l'ordonnance du 15 mai 2019 était entrée en force et qu'il n'y avait pas matière à reconsidération de cette décision. Il n'était pas indûment privé d'accès à un tribunal. En revanche, faute d'avoir fait l'effort minimal d'établir sérieusement sa situation patrimoniale, il s'était privé, aux conditions fixées par l' art. 64 al. 1 LTF , d'un accès facilité à un troisième degré de juridiction. Par ordonnance du même jour un délai supplémentaire, échéant le 18 juin 2019, lui a été imparti pour effectuer l'avance de frais précitée, avec l'indication des conséquences légales en cas de non-paiement ( art. 62 al. 3 LTF ). X.________ n'a pas réagi à cette communication. Il s'ensuit que les frais de la cause n'ont pas été avancés et que l'intéressé n'est pas au bénéfice de l'assistance judiciaire, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours, lequel doit être liquidé dans la procédure prévue par l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. X.________ supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.
Lausanne, le 27 juin 2019
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Vallat