Complainant v. Cooperative (Federal Supreme Court Appeal Inadmissible)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a complaint against a cooperative for alleged torture in connection with his non-selection for a concierge position. The investigating judge declined to pursue the complaint, citing insufficient evidence of a crime. Subsequently, the local court upheld this decision, leading the complainant to appeal to the federal court. However, the appeal was determined to be manifestly insufficient in its motivation and was thus deemed inadmissible by the federal court, which also imposed a judicial fee on the complainant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Complainant v. Cooperative (Federal Supreme Court Appeal Inadmissible): The investigating judge declined to pursue the complaint, citing insufficient evidence of a crime. Subsequently, the local court upheld this decision, leading the complainant to appeal to the federal court. However, the appeal was determined to be manifestly insufficient in its motivation and was thus deemed inadmissible by the federal court, which also imposed a judicial fee on the complainant.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe President used this article to decide not to enter into the merits of the appeal due to manifestly insufficient substantiation.
This article was cited to impose court costs on the appellant because the appeal was declared inadmissible.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_399/2007 /rod
Arrêt du 15 août 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.
Objet
Ordonnance de refus de suivre,
recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 mai 2007 (PE07.007813-VIY).
Faits :
A. X.________ a déposé plainte contre la coopérative Migros pour « actes de torture en association de malfaiteurs, en entreprise criminelle ». Il reproche à cette société de n'avoir pas retenu sa candidature pour un poste de conciergerie.
Le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a refusé de suivre à la plainte (ordonnance du 15 avril 2007).
B. Dans sa séance du 8 mai 2007, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours du plaignant, faute de faits constitutifs d'une infraction.
C. En temps utile, le plaignant a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant semble-t-il à l'annulation de l'arrêt du 8 mai 2007.
Il se réfère à un dossier de 2003, qu'il dit joindre mais qui ne se trouve pas dans son envoi.
Le Président considère en droit:
1. Selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante.
Les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF ). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ).
2. En l'espèce, le recourant se limite à une déclaration de recours, sans indication de motifs, ce qui est manifestement insuffisant. Le recours est dès lors irrecevable. Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 août 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: