Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a criminal appeal against a decision made by the Cantonal Court of Vaud. The Federal Tribunal required the appellant to provide a deposit for court costs but the appellant failed to pay the required advance fee within the stipulated time frame, even after being granted an extension. As a result of this failure to comply with procedural requirements, the appeal was deemed formally inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Cost Advance: The Federal Tribunal required the appellant to provide a deposit for court costs but the appellant failed to pay the required advance fee within the stipulated time frame, even after being granted an extension. As a result of this failure to comply with procedural requirements, the appeal was deemed formally inadmissible.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to dismiss the appeal because the required fee advance was not paid within the extended deadline.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible following the failure to pay the advanced costs.
Cited as the legal basis requiring the appellant to advance the presumed costs of the procedure.
Used to assign the judicial costs to the appellant who lost the proceedings.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_397/2013
Arrêt du 18 juin 2013
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Alain Dubuis, avocat,
recourant,
contre
1. Ministère public central du canton de Vaud , avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. B.B.________,
3. C.B.________et D.B.________,
tous les 3 représentés par Me Stefan Disch, avocat,
intimés.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,
recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 4 mars 2013.
Considérant en fait et en droit:
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
A.________ a déposé un recours en matière pénale contre un juge-ment du 4 mars 2013 de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. Invité une première fois à verser une avance de frais de 4'000 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 23 mai 2013, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 6 juin 2013, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF ), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF ). Il doit dès lors être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 18 juin 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring