Federal Tribunal Dismisses Appeal for Failure to Pay Advance on Court Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who was convicted of misappropriation of assets under the jurisdiction of a regional court, receiving a sentence of 120 hours of community service. Following this conviction, the individual appealed to the Federal Tribunal seeking acquittal. However, the individual failed to pay the required advance costs for the appeal after being granted extensions, which led to the dismissal of the appeal as inadmissible based on procedural grounds.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 169 CP, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 62 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 64 al. 1 LTF; Federal Tribunal Dismisses Appeal for Failure to Pay Advance on Court Costs: Following this conviction, the individual appealed to the Federal Tribunal seeking acquittal. However, the individual failed to pay the required advance costs for the appeal after being granted extensions, which led to the dismissal of the appeal as inadmissible based on procedural grounds.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to rule the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance costs.
Cited in the reasoning regarding the conditional inadmissibility due to failure to pay the advance costs following a supplementary deadline.
Used to impose the judicial costs on the appellant who lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_393/2009
Arrêt du 23 juillet 2009
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Procureur général du canton de Genève, 1211 Genève 3,
intimé.
Objet
Détournements de valeurs patrimoniales mises sous main de justice ( art. 169 CP ),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 23 mars 2009.
Faits:
A. Par arrêt du 23 mars 2009, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé un jugement du Tribunal de police qui, notamment, condamnait X.________, pour détournements de valeurs patrimoniales mises sous main de justice ( art. 169 CP ), à 120 heures de travail d'intérêt général.
B. X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant à son acquittement.
Le 12 mai 2009, il s'est vu impartir un délai au 2 juin 2009 pour avancer les frais présumés de la procédure, estimés à 2'000 francs.
Par ordonnance du 15 juin 2009, un délai supplémentaire au 6 juillet 2009 lui a été imparti en application de l' art. 62 al. 3 LTF , avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. Il ne s'est pas exécuté.
Considérant en droit:
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
En l'espèce, le recourant n'a pas satisfait à cette obligation. Son recours, manifestement irrecevable, doit dès lors être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice ( art. 64 al. 1 LTF ), réduits en principe à 800 fr. lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique.
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 23 juillet 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey