Complainant's Criminal Appeal Against Former Lawyer Dismissed for Lack of Standing and Insufficient Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a party initiated a legal complaint against their former lawyer, alleging offenses such as fraud, breach of trust, misrepresentation, misconduct, and negligence. The Cantonal Court of Vaud dismissed the complaint, determining that the matter was exclusively civil in nature. Subsequently, the party appealed to the Federal Tribunal seeking to annul the Cantonal Court's decision and to initiate an investigation into the alleged fraud. The appeal was found to be inadmissible due to the party's lack of standing as a victim in the criminal sense, and the motivation for the appeal was deemed insufficient. Therefore, the request for legal assistance was also denied, and the party was ordered to pay a modest court fee.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 2 al. 1 LAVI, Art. 64 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Complainant's Criminal Appeal Against Former Lawyer Dismissed for Lack of Standing and Insufficient Motivation: The Cantonal Court of Vaud dismissed the complaint, determining that the matter was exclusively civil in nature. Subsequently, the party appealed to the Federal Tribunal seeking to annul the Cantonal Court's decision and to initiate an investigation into the alleged fraud. The appeal was found to be inadmissible due to the party's lack of standing as a victim in the criminal sense, and the motivation for the appeal was deemed insufficient. Therefore, the request for legal assistance was also denied, and the party was ordered to pay a modest court fee.
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KI-generiertUsed by the President to decide not to enter into the merits of the appeal due to manifest inadmissibility.
Used to reject the request for legal aid because the appeal was destined to fail.
Used to impose judicial costs on the appellant who did not prevail.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_389/2007 /rod
Arrêt du 27 octobre 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.
Objet
Refus de suivre à la plainte (escroquerie, etc.),
recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 avril 2007 (PE07.005095-AUP).
Faits :
A. Dans sa séance du 11 avril 2007, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ contre le refus de suivre à sa plainte accusant son ex-avocat d'escroquerie, abus de confiance, induction en erreur, malfaçon et négligence.
Les instances cantonales ont considéré qu'il s'agissait d'un litige de nature exclusivement civile.
B. En temps utile, la plaignante a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant implicitement à l'annulation de l'arrêt du 11 avril 2007 et à l'ouverture d'une instruction pour escroquerie.
La recourante sollicite l'assistance judiciaire avec désignation d'un avocat.
Le Président considère en droit:
1. Selon l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables. Il en va de même des recours dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b).
2. En l'espèce, en tant que plaignante qui n'est pas une victime au sens de l' art. 2 al. 1 LAVI , l'intéressée n'a en principe pas qualité pour former un recours en matière pénale ( ATF 133 IV 228 ).
De plus, dans la mesure où l'on pourrait considérer qu'elle fait valoir la violation de ses droits de partie (ATF cité, consid. 2.3.2 p. 233), la motivation présentée est manifestement insuffisante.
Dès lors, le recours est irrecevable.
3. Les conclusions -implicites- de la recourante paraissaient d'emblée vouées à l'échec, ce qui ne permet pas l'octroi de l'assistance judiciaire ( art. 64 LTF ).
Un émolument judiciaire modéré, vu l'indigence alléguée, est mis à la charge de la recourante qui n'obtient pas gain de cause ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 27 octobre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: