Appeal Inadmissibility for Non-Payment of Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a criminal appeal submitted to the Swiss Federal Tribunal by an individual challenging a prior ruling from the Criminal Appeals Court of the Vaud cantonal Tribunal. The appellant was required to pay an advance fee to process the appeal but failed to do so within the stipulated deadline, despite being informed of the consequences of non-payment. Consequently, the appeal was deemed manifestly inadmissible due to this failure to fulfill the financial prerequisite, leading to its rejection.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 65 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility for Non-Payment of Cost Advance: The appellant was required to pay an advance fee to process the appeal but failed to do so within the stipulated deadline, despite being informed of the consequences of non-payment. Consequently, the appeal was deemed manifestly inadmissible due to this failure to fulfill the financial prerequisite, leading to its rejection.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to dismiss the appeal as inadmissible according to the simplified procedure.
The main reason for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance of costs.
Cited as a basis for allocating the court costs to the appellant.
Cited in the dispositive for ordering the appellant to pay the court costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_386/2017
Arrêt du 7 juin 2017
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. A.________,
intimés.
Objet
Irrecevabilité du recours (défaut d'avance de frais)
recours contre l'arrêt de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 31 janvier 2017.
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
En l'espèce, ensuite du recours en matière pénale introduit par X.________ au Tribunal fédéral, par acte du 23 mars 2017, contre un arrêt de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, du 31 janvier 2017, l'intéressé a été invité à s'acquitter d'une avance de frais de 800 fr. par ordonnance du 27 mars 2017. Sa demande d'assistance judiciaire ayant été rejetée (ordonnance du 16 mai 2017), un délai supplémentaire non prolongeable, échéant le 29 mai 2017, lui a été imparti pour s'acquitter de l'avance de frais précitée, avec l'indication des conséquences du défaut de paiement dans ce délai ( art. 62 al. 3 LTF ). Il y a lieu de constater que X.________ n'a pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti.
2. Le recours est manifestement irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ). Il doit être écarté dans la procédure prévue par l' art. 108 al. 1 let. a LTF . Le recourant supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 7 juin 2017
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Vallat