Appeal Inadmissible Due to Lack of Power of Attorney
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual named X. was initially convicted by the Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz for sexual offenses including acts with children, sexual coercion, rape, attempted rape, and incest, resulting in a three and a half year prison sentence. However, this conviction was overturned by the Court of Appeal of the Republic and Canton of Neuchâtel, which acquitted X. A subsequent appeal by the public prosecutor and the complainant to the Swiss Federal Tribunal led to the annulment of this acquittal, prompting a new decision by the cantonal authority, which again rejected X.'s appeal, upholding the original conviction. X.’s legal representative attempted to challenge this decision at the Federal Tribunal, but the appeal was declared inadmissible due to failure to provide the necessary power of attorney.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 40 al. 2 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Lack of Power of Attorney: was initially convicted by the Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz for sexual offenses including acts with children, sexual coercion, rape, attempted rape, and incest, resulting in a three and a half year prison sentence. However, this conviction was overturned by the Court of Appeal of the Republic and Canton of Neuchâtel, which acquitted X. A subsequent appeal by the public prosecutor and the complainant to the Swiss Federal Tribunal led to the annulment of this acquittal, prompting a new decision by the cantonal authority, which again rejected X.'s appeal, upholding the original conviction. X.’s legal representative attempted to challenge this decision at the Federal Tribunal, but the appeal was declared inadmissible due to failure to provide the necessary power of attorney.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on the simplified procedure due to the failure to remedy the lack of power of attorney.
Used to rule that no costs shall be imposed, as the decision was made without costs.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_379/2019
Arrêt du 14 mai 2019
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Cherpillod.
Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Y.________, avocate,
recourant,
contre
1. Ministère public de la République et canton de Neuchâtel,
2. A.________,
représentée par Me Isabelle Nativo, avocate,
intimés.
Objet
Irrecevabilité (défaut de procuration),
recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 14 février 2019 (CPEN.2017.84).
Considérant en fait et en droit :
1. Par jugement du 17 août 2017, le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné X.________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, viol, tentative de viol et inceste à une peine privative de liberté de 3 ans et demi.
Par jugement du 18 avril 2018, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a admis l'appel formé par X.________ contre ce jugement et a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé était acquitté.
Par arrêt 6B_535/2018 - 6B_554/2018 du 15 novembre 2018, le Tribunal fédéral a admis les recours du ministère public neuchâtelois et de A.________, partie plaignante, annulé le jugement du 18 avril 2018 et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Par jugement du 14 février 2019, la Cour pénale neuchâteloise a rejeté l'appel formé contre le jugement du 17 août 2017 condamnant X.________.
2. Déclarant agir au nom du précité, Me Y.________ a déposé, le 21 mars 2019, un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 14 février 2019.
3. A teneur de l' art. 40 al. 2 LTF , les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration. Si la procuration fait défaut, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération (cf. art. 42 al. 5 LTF ).
4. Par ordonnance du 16 avril 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a imparti à Me Y.________ un délai au 8 mai 2019 afin de justifier de ses pouvoirs, lui précisant qu'à défaut, le mémoire ne serait pas pris en considération. Me Y.________ a requis en temps utile la prolongation dudit délai avant d'informer la Cour, le 10 mai 2019, qui lui avait été impossible d'obtenir une procuration récente de son mandant, les derniers contacts qu'elle avait pu avoir avec lui remontant au 18 avril 2018.
5. La procuration sollicitée n'ayant pas été produite, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
Vu la détermination de Me Y.________ du 10 mai 2019, il peut être statué sans frais.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il est statué sans frais.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 14 mai 2019
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Cherpillod