Guardianship Authority Officials Negligence Appeal Dismissed
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a mother filed a complaint against the members of a guardianship board, alleging negligence during a contentious divorce procedure involving her three minor daughters. On January 30, 2007, the criminal court of the Valais canton dismissed her complaint regarding the refusal to pursue her claims made on January 3, 2007, arguing that there was no indication of abuse of authority. The mother subsequently appealed to the Federal Tribunal, seeking annulment of the prior decision and compensation for moral damages. However, her appeal was deemed insufficiently motivated, failing to articulate how the previous decision violated legal rights. Consequently, the Federal Tribunal declared the appeal inadmissible and decided not to impose any court costs due to her precarious economic situation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 312 CP, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF; Guardianship Authority Officials Negligence Appeal Dismissed: On January 30, 2007, the criminal court of the Valais canton dismissed her complaint regarding the refusal to pursue her claims made on January 3, 2007, arguing that there was no indication of abuse of authority. The mother subsequently appealed to the Federal Tribunal, seeking annulment of the prior decision and compensation for moral damages. However, her appeal was deemed insufficiently motivated, failing to articulate how the previous decision violated legal rights. Consequently, the Federal Tribunal declared the appeal inadmissible and decided not to impose any court costs due to her precarious economic situation.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed by the President to decide not to enter into the merits of the appeal due to manifestly insufficient motivation.
Cited in the reasoning section when explaining the requirements for the appeal memorandum, but not explicitly in the dispositive orders (1-3).
Cited in the reasoning section when explaining the requirements for the appeal memorandum, but not explicitly in the dispositive orders (1-3).
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_37/2007 /rod
Arrêt du 21 avril 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2.
Objet
Refus de donner suite,
recours en matière pénale contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du
30 janvier 2007.
Faits :
A. Le 30 janvier 2007, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté, dans la mesure où elle était recevable, la plainte de X.________ contre le refus de donner suite prononcé le 3 janvier 2007 par l'Office du Juge d'instruction du Valais central. En bref, la plaignante accuse les membres de la Chambre pupillaire d'incurie dans le cadre d'une procédure de divorce très conflictuelle touchant trois filles mineures. La Chambre pénale a considéré notamment qu'il n'y avait aucune prévention d'abus d'autorité ( art. 312 CP ).
B. En temps utile, la plaignante a saisi le Tribunal fédéral d'un « pourvoi en nullité » tendant semble-t-il à l'annulation de la décision du 30 janvier 2007 et à l'attribution d'un dédommagement pour tort moral.
Le Président considère en droit:
1. Selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante.
Les mémoires doivent indiquer notamment les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF ). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ).
2. En l'espèce, l'envoi de la recourante ne contient pas de motifs suffisamment précis en rapport avec la décision attaquée. Il se limite à des affirmations et à des doléances sur la situation difficile d'une mère abandonnée avec trois enfants. En particulier, on cherche en vain une argumentation démontrant que les griefs soulevés relèveraient du droit pénal.
Ainsi, faute de motivation suffisante, le recours présenté est irrecevable.
3. Il ressort de la décision attaquée que la situation économique de la recourante est précaire. Il sera donc statué sans frais.
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie à la recourante, au Ministère public du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.
Lausanne, le 21 avril 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: