Appeal Admissibility Regarding Publication Costs in "Appel au peuple" Affair
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, the appellant contested an earlier decision related to the allocation of publication costs stemming from a criminal case, wherein a correctional court had ordered the costs to be divided among several convicted individuals. The appellant was assigned a specific share of the costs, which amounted to a certain sum. After expressing intent to appeal the cantonal court's ruling and requesting legal aid, the appellant failed to provide necessary written justifications to substantiate the claim that their constitutional or federal rights were violated. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to lack of proper motivation, and the request for legal assistance was denied.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 65 al. 2 LTF; Appeal Admissibility Regarding Publication Costs in "Appel au peuple" Affair: The appellant was assigned a specific share of the costs, which amounted to a certain sum. After expressing intent to appeal the cantonal court's ruling and requesting legal aid, the appellant failed to provide necessary written justifications to substantiate the claim that their constitutional or federal rights were violated. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to lack of proper motivation, and the request for legal assistance was denied.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to the failure to properly motivate the appeal.
Used to reject the request for free legal aid because the appeal was doomed to fail.
Used to justify the reduction of judicial costs due to the appellant's economic situation.
Used to order the appellant to bear the costs of the proceedings.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_367/2009
Arrêt du 18 mai 2009
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.
Parties
X.________,
contre
Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.
Objet
Frais de publication dans l'affaire dite "Appel au peuple",
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 13 août 2008.
Considérant en fait et en droit:
1. Par jugement du 24 novembre 2006 - confirmé le 21 juin 2007 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois - le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a ordonné la publication du dispositif ainsi prononcé et déterminé la clé de répartition des frais corrélatifs entre les huit condamnés, la proportion retenue à la charge de X.________ s'élevant aux 4/40. Aux termes d'un jugement rendu le 30 mai 2008 et confirmé le 13 août 2008 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a fixé à 2'139 fr. le montant des frais incombant ainsi à la prénommée.
2. X.________ a fait part de son intention de recourir au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 13 août 2008 et demandé, à cet effet, l'assistance judiciaire gratuite. Le Président de la cour de céans lui a alors indiqué que sa demande d'assistance judiciaire gratuite ne pourrait être traitée qu'après qu'elle ait indiqué par écrit et dans le délai de recours échéant le 4 mai 2009, en quoi l'arrêt attaqué violerait ses droits constitutionnels ou le droit fédéral (cf. lettres des 26 mars, 3 et 8 avril 2009). X.________ n'a donné aucune suite en ce sens aux courriers précités.
3. En vertu de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recourant doit, à peine d'irrecevabilité ( art. 108 al. 1 let. b et 117 LTF ), indiquer les conclusions et les moyens de preuve ainsi que motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. Faute de motifs et de conclusions, le présent recours ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation prévues à l' art. 42 LTF . Partant, il convient de l'écarter en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
4. En tant qu'il est irrecevable, le recours était d'emblée dénué de chances de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée ( art. 64 al. 1 LTF ). La recourante, qui succombe, supporte les frais de la procédure ( art. 66 al. 1 LTF ), qui peuvent être réduits pour tenir compte de sa situation économique ( art. 65 al. 2 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire gratuite est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 18 mai 2009
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Gehring