Case Inadmissible Due to Untimely Appeal Regarding Electronic Monitoring Refusal
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual, referred to as A.________, who contested a decision by the Vaud Cantonal Office of Penal Execution, which denied him electronic surveillance for the execution of his custodial sentences. A.________ appealed this decision to the Vaud Cantonal Tribunal's Criminal Appeals Chamber, which upheld the initial decision on December 11, 2019. Subsequently, A.________ filed a criminal law appeal to the Swiss Federal Tribunal against this cantonal court ruling. However, the appeal was deemed inadmissible due to being filed late, as it was submitted after the legal deadline for filing such appeals had passed.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Case Inadmissible Due to Untimely Appeal Regarding Electronic Monitoring Refusal: A.________ appealed this decision to the Vaud Cantonal Tribunal's Criminal Appeals Chamber, which upheld the initial decision on December 11, 2019. Subsequently, A.________ filed a criminal law appeal to the Swiss Federal Tribunal against this cantonal court ruling. However, the appeal was deemed inadmissible due to being filed late, as it was submitted after the legal deadline for filing such appeals had passed.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural provision.
The court imposed the judicial costs on the appellant because they lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_355/2020
Arrêt du 20 mars 2020
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Graa.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.
Objet
Refus de la surveillance électronique; irrecevabilité du recours,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 11 décembre 2019 (n° 989 AP19.020729).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 3 octobre 2019, l'Office vaudois d'exécution des peines a refusé d'accorder à A.________ le régime de la surveillance électronique concernant l'exécution de peines privatives de liberté qui lui avaient été infligées.
Par arrêt du 11 décembre 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par le prénommé contre cette décision et a confirmé celle-ci.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 décembre 2019.
2. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification ( art. 100 al. 1 LTF ). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci ( art. 44 al. 1 LTF ). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste suisse le dernier jour du délai ( art. 48 al. 1 LTF ).
En l'espèce, selon les indications fournies par La Poste, l'arrêt attaqué a été notifié au recourant le 20 décembre 2019. Le délai de recours a couru jusqu'au 3 février 2020 (cf. art. 45 al. 1 et 46 al. 1 let. c LTF). Remis à La Poste suisse le 27 février 2020, le recours est donc tardif.
Au vu de ce qui précède, l'irrecevabilité est manifeste. Le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure prévue par l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
3. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), fixés en tenant compte de sa situation.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 20 mars 2020
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Graa