Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Unreasoned Submission.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a petitioner challenged a prior decision made by a cantonal court regarding a sentence imposed for property damage, insult, and threats, resulting in a fine of 45 daily rates of 50 francs. The cantonal court's ruling, which declared the petitioner's request for relief as inadmissible, was confirmed on October 28, 2009. Following this, the petitioner filed an appeal to the Federal Tribunal on March 1, 2010, which was later supplemented on April 10, 2010. However, the supplemental filing was deemed late, and the initial, unsubstantiated appeal did not meet the necessary legal requirements for consideration, leading to the appeal being declared inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 144 CP, Art. 177 CP, Art. 180 CP, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 64 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Unreasoned Submission: The cantonal court's ruling, which declared the petitioner's request for relief as inadmissible, was confirmed on October 28, 2009. Following this, the petitioner filed an appeal to the Federal Tribunal on March 1, 2010, which was later supplemented on April 10, 2010. However, the supplemental filing was deemed late, and the initial, unsubstantiated appeal did not meet the necessary legal requirements for consideration, leading to the appeal being declared inadmissible.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to lack of proper motivation and tardiness.
Used to reject the appellant's request for legal aid (assistance judiciaire) as the appeal failed.
Used to impose judicial costs upon the appellant because the appeal was dismissed.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_355/2010
Arrêt du 29 avril 2010
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.
Objet
Dommage à la propriété, etc.; demande de relief,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 28 octobre 2009.
Faits:
A. Par arrêt du 28 octobre 2009, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé un prononcé du Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois du 23 juillet 2009, déclarant irrecevable une demande de relief présentée par X.________ contre un jugement du tribunal de police du même lieu le condamnant par défaut, pour dommages à la propriété ( art. 144 CP ), injure ( art. 177 CP et menaces ( art. 180 CP ), à 45 jours-amende de 50 francs.
Cet arrêt a été notifié à X.________ le 1er février 2010.
B. X.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt, par une déclaration de recours non motivée mise à la poste le 1er mars 2010, complétée par un mémoire ampliatif mis à la poste le 10 avril 2010.
Considérant en droit:
1. Conformément à l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recourant doit, à peine d'irrecevabilité ( art. 108 al. 1 let. b LTF ), motiver son mémoire en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. En outre, en vertu de l' art. 100 al. 1 LTF , son mémoire doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée.
Dans le cas présent, l'arrêt attaqué ayant été notifié au recourant le 1er février 2010, le délai de recours a expiré le 3 mars 2010. Le mémoire ampliatif du 10 avril est donc tardif et, comme tel, irrecevable. Le recourant n'a produit en temps utile qu'une déclaration de recours non motivée, qui ne permet pas au Tribunal fédéral d'entrer en matière. Le recours doit dès lors être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF .
2. Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, le recourant doit être débouté de sa demande d'assistance judiciaire ( art. 64 al. 1 LTF , a contrario) et supporter les frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ), qui seront réduits à 500 fr. pour tenir compte de sa situation financière.
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est déclaré irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 29 avril 2010
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Favre Oulevey