Suspect's Appeal Against Order to Resume Forgery Investigation Inadmissible
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case revolves around a criminal complaint filed by a public transportation company against an individual for document forgery and fraudulent acquisition of benefits. The cantonal court ruled in favor of the company's appeal, which resulted in the annulment of a prior decision that had suspended proceedings and classified the complaint. The court subsequently directed the public prosecutor to resume the investigation. The individual then appealed to the federal tribunal, claiming that the lower court's decision negatively impacted them. However, the federal tribunal determined that the appeal was inadmissible as the contested ruling did not conclude the criminal proceedings and lacked constituents that would allow for immediate review.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 92 LTF, Art. 93 al. 1 LTF, Art. 93 al. 1 let. a LTF, Art. 93 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Suspect's Appeal Against Order to Resume Forgery Investigation Inadmissible: The cantonal court ruled in favor of the company's appeal, which resulted in the annulment of a prior decision that had suspended proceedings and classified the complaint. The court subsequently directed the public prosecutor to resume the investigation. The individual then appealed to the federal tribunal, claiming that the lower court's decision negatively impacted them. However, the federal tribunal determined that the appeal was inadmissible as the contested ruling did not conclude the criminal proceedings and lacked constituents that would allow for immediate review.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.
Used to order the appellant to bear the judicial costs because she lost the appeal.
The appeal was declared inadmissible because the challenged decision was interlocutory and did not meet the conditions for an immediate appeal under this article.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_344/2017
Arrêt du 17 mai 2017
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Ordonnance de classement (faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une prestation), décision de renvoi attaquée devant le Tribunal fédéral, décision incidente, irrecevabilité du recours en matière pénale au Tribunal fédéral,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 23 février 2017 (PE16.015385).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 23 février 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours des Chemins de Fer fédéraux suisses (CFF), a annulé l'ordonnance du 12 janvier 2017 prononçant la suspension de la procédure PE16.015385 et le classement de la plainte pénale des CFF contre X.________ pour faux dans les titres ainsi que pour obtention frauduleuse d'une prestation, et a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois afin qu'il reprenne l'instruction de celle-ci.
X.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal.
L'arrêt attaqué, qui renvoie la cause au ministère public afin qu'il reprenne l'instruction de la cause, ne met pas fin à la procédure pénale et revêt un caractère incident. Dès lors qu'il ne porte pas sur la compétence ou sur une demande de récusation ( art. 92 LTF ), il ne peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral ( art. 78 ss LTF ) qu'aux conditions de l' art. 93 al. 1 LTF , à savoir s'il peut causer un préjudice irréparable à son destinataire ( art. 93 al. 1 let. a LTF ) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse ( art. 93 al. 1 let. b LTF ). Aucune de ces conditions n'étant réalisée en l'espèce, l'arrêt attaqué ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral. Le présent recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Sur le vu de ce qui précède, la recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 17 mai 2017
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring