Employer Liability for Personal Salary Deduction Defalcation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who was sentenced for the embezzlement of salary withholdings, as per the relevant penal code provision. Initially, this individual received a suspended prison sentence from a local police court, which was later upheld by an appellate court, albeit with a modification to the penalty structure. Upon appeal to the federal tribunal, the individual contested the earlier decisions but primarily pointed to the office of debt collection's alleged failure to provide precise account statements regarding outstanding debts. However, the appellate court found the appeal to be inadequately substantiated, particularly noting that the appellant admitted to not making the required salary withholdings as an employer. Consequently, the appeal was deemed inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 159 CP, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Employer Liability for Personal Salary Deduction Defalcation: Initially, this individual received a suspended prison sentence from a local police court, which was later upheld by an appellate court, albeit with a modification to the penalty structure. Upon appeal to the federal tribunal, the individual contested the earlier decisions but primarily pointed to the office of debt collection's alleged failure to provide precise account statements regarding outstanding debts. However, the appellate court found the appeal to be inadequately substantiated, particularly noting that the appellant admitted to not making the required salary withholdings as an employer. Consequently, the appeal was deemed inadmissible.
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KI-generiertUsed by the President of the Chamber to declare the appeal inadmissible based on manifestly insufficient motivation in a simplified procedure.
Applied to order the appellant to pay the judicial costs as he did not succeed.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_338/2007 /bri
Arrêt du 19 septembre 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3.
Objet
Détournement de retenues sur les salaires ( art. 159 CP ),
recours en matière pénale contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 21 mai 2007.
Faits :
A. Par un jugement du 15 septembre 2006, le Tribunal de police de Genève a condamné X.________ à 10 jours d'emprisonnement, avec sursis, pour détournement de retenues sur les salaires ( art. 159 CP ). Il s'agit d'une peine complémentaire.
B. Statuant le 21 mai 2007 sur l'appel du condamné, la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de la première instance, sauf sur la peine. Celle-ci a été fixée à 10 jours-amende, un jour-amende correspondant à 40 fr., avec sursis durant 3 ans. Cette sanction est complémentaire à celle prononcée au mois de mars 2006 par le Tribunal de police de Genève.
En bref, d'après la Chambre pénale, l'accusé ne comprend pas ou ne veut pas comprendre qu'il est poursuivi en tant qu'employeur (gérant d'une Sàrl) non pas comme personne physique, même si les retenues omises concernaient son propre salaire.
C. En temps utile, le condamné a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêt du 21 mai 2007 et au prononcé de son acquittement. Il ne conteste pas avoir suspendu tout versement mais accuse l'Office des poursuites d'être incapable de lui fournir un décompte précis des dettes encore à éponger.
Le Président considère en droit:
1. Selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante.
Les mémoires doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF ). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ).
2. En l'espèce, le recourant n'expose pas avec précision en quoi l'autorité cantonale aurait méconnu l' art. 159 CP . Il invoque certes le flou des montants qu'il doit à titre personnel -à ses créanciers- mais il ne précise pas quelle influence cela aurait sur la réalisation de l'infraction. De plus, il admet, qu'en tant qu'employeur, il n'a pas opéré les retenues sur salaires auxquelles il était astreint. Dans ces circonstances, force est de considérer que la motivation présentée est manifestement insuffisante, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours.
3. Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant qui n'obtient pas gain de cause ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Procureur général du canton de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 19 septembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: