Challenge to Refusal of Conditional Release and Therapeutic Measures Upheld
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who appealed against an earlier decision by a cantonal court that rejected their request for conditional release from an internment order. The cantonal court had determined that the individual's appeal lacked sufficient grounds, mainly because the appellant failed to adequately address the reasons provided by the Tribunal de l'application des peines et mesures (TAPEM) for denying the release and for not ordering a therapeutic measure in lieu. The court found that the evidence and expert opinions presented supported the continuation of the internment rather than a transition to a therapeutic program, concluding there were no positive prospects for the individual's rehabilitation at that time. The individual subsequently filed a further appeal to the federal court, which dismissed the appeal as inadmissible, citing the appellant's failure to demonstrate any violation of rights or legal grounds for the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 59 CP, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Challenge to Refusal of Conditional Release and Therapeutic Measures Upheld: The cantonal court had determined that the individual's appeal lacked sufficient grounds, mainly because the appellant failed to adequately address the reasons provided by the Tribunal de l'application des peines et mesures (TAPEM) for denying the release and for not ordering a therapeutic measure in lieu. The court found that the evidence and expert opinions presented supported the continuation of the internment rather than a transition to a therapeutic program, concluding there were no positive prospects for the individual's rehabilitation at that time. The individual subsequently filed a further appeal to the federal court, which dismissed the appeal as inadmissible, citing the appellant's failure to demonstrate any violation of rights or legal grounds for the appeal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was dismissed using the simplified procedure based on this article due to insufficient motivation.
Used in the dispositive to rule that no judicial costs shall be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_331/2017
Arrêt du 17 mai 2017
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais,
intimé.
Objet
Recours en matière pénale au Tribunal fédéral, motivation du recours,
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, le Juge de la Chambre pénale, du 7 mars 2017 (P3 16 253).
Considérant en fait et en droit :
1. Par ordonnance du 7 mars 2017, le Juge de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours de X.________ contre l'ordonnance du 24 octobre 2016 du Tribunal de l'application des peines et mesures (TAPEM) lui refusant la libération conditionnelle de l'internement ordonné le 6 novembre 2008 et renonçant à ordonner une mesure thérapeutique institutionnelle en lieu et place. En bref, le juge cantonal a considéré que X.________ s'était limité à évoquer des griefs d'ordre général et subjectif sans prendre soin de discuter, au moins brièvement, les considérants de l'ordonnance du TAPEM. Au surplus, rien ne permettait de s'écarter de l'appréciation convaincante formulée par le TAPEM en matière de libération conditionnelle de l'internement et de conversion de celui-ci en mesure thérapeutique institutionnelle, appréciation fondée sur les indications et les conclusions claires du rapport d'expertise psychiatrique établi le 10 juin 2016 et complété le 7 août 2016 dont le TAPEM avait reproduit textuellement le contenu déterminant pour l'issue de la procédure. Cela étant, la durée de la mesure déjà subie ne pouvait pas être considérée comme excessive et les seules bonnes intentions affichées par X.________ ne justifiaient nullement de faire abstraction des considérations négatives émises par l'expert psychiatre et de formuler un pronostic favorable quant au comportement du prénommé en cas de libération conditionnelle de l'internement. Faute d'accessibilité de ce dernier à la mesure, il n'y avait pas, à ce stade, de perspective positive à attendre d'un traitement thérapeutique institutionnel au sens de l' art. 59 CP .
X.________, qui interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance cantonale, ne se détermine pas d'une manière recevable sur les considérations cantonales susmentionnées, dont il ne démontre pas en quoi elles violeraient le droit. En particulier, il ne formule aucun grief recevable au sens des art. 42 al. 1 - 2 et 106 al. 2 LTF, de sorte que son recours peut être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
2. L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, le Juge de la Chambre pénale.
Lausanne, le 17 mai 2017
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring