Federal Tribunal Dismisses Appeal as Untimely Due to Late Filing Following Service Date Calculation

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6B_330/2015

Arrêt du 9 avril 2015

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Denys, Président.

Greffière : Mme Gehring.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Ministère public du canton de Berne,

intimé.

Objet

Infraction à la LEtr, infraction à la LTP, faux dans les certificats, recours en matière pénale au Tribunal fédéral, délai de recours,

recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, Chambre de recours pénale, du 30 janvier 2015.

Considérant en fait et en droit :

1. Par décision du 30 janvier 2015, la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté le recours de X.________ contre la décision du Tribunal régional Jura bernois - Seeland rendue le 19 novembre 2014 en la cause BK 14 422 VOF. Par acte posté le 26 mars 2015, X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision cantonale.

Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ( art. 48 al. 1 LTF ). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci ( art. 44 al. 1 LTF ). Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution ( art. 44 al. 2 LTF ).

La décision cantonale attaquée a été envoyée au recourant sous pli recommandé du mardi 3 février 2015. Selon le suivi des envois de La Poste Suisse «Track & Trace», le recourant a été invité à retirer le pli par avis du mercredi 4 février 2015. Le délai de garde postale de sept jours a pris fin le mercredi 11 février 2015, date à laquelle la décision attaquée est réputée avoir été notifiée au recourant ( art. 44 al. 2 LTF ). Le délai de recours de trente jours a commencé à courir le lendemain jeudi 12 février 2015 et a expiré le vendredi 13 mars 2015. Posté le jeudi 26 mars 2015, le présent recours est tardif et par conséquent manifestement irrecevable, de sorte qu'il doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .

2. L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, Chambre de recours pénale.

Lausanne, le 9 avril 2015

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Gehring