Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a penal appeal with the Federal Tribunal against an earlier decision by the Cantonal Court related to property damage. The Federal Tribunal required the appellant to pay a deposit for the anticipated judicial costs. However, the appellant disputed the payment based on claims of illegal detention and asserted a lack of financial means, but failed to provide any evidence of personal financial difficulty or request legal aid. Consequently, the Tribunal deemed the appeal inadmissible due to the failure to pay the required fees within the set timeframe.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Cost Advance: The Federal Tribunal required the appellant to pay a deposit for the anticipated judicial costs. However, the appellant disputed the payment based on claims of illegal detention and asserted a lack of financial means, but failed to provide any evidence of personal financial difficulty or request legal aid. Consequently, the Tribunal deemed the appeal inadmissible due to the failure to pay the required fees within the set timeframe.
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KI-generiertThe appeal was dismissed using the simplified procedure based on this article because the appellant failed to pay the required fee.
This article establishes the general obligation to advance costs, which was the prerequisite for the subsequent procedural dismissal.
This provision concerns the inadmissibility of the appeal due to the failure to pay the required advance fee within the deadline.
The court imposed the judicial costs on the unsuccessful appellant based on this provision.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_324/2016
Arrêt du 13 mai 2016
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.
Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (dommages à la propriété), recours en matière pénale au Tribunal fédéral, avance de frais,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 12 février 2016 (PE15.021416-GMT).
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l' arrêt cité sous rubrique. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2000 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , le prénommé a retourné l'ordonnance en indiquant s'y opposer en raison d'une détention illégale qu'il aurait subie. Par ordonnance du 25 avril 2016, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 10 mai 2016, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. X.________ a derechef retourné l'ordonnance se déclarant au bénéfice du revenu minimum d'insertion. Pour autant, il n'a pas établi par pièces une éventuelle impécuniosité personnelle, ni requis l'assistance judiciaire, ni effectué l'avance de frais, de sorte que son recours est manifestement irrecevable. Il doit dès lors être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 13 mai 2016
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring