Federal Tribunal Rejects Appeal on Fine Conversion to Substitute Sentence Due to Insufficient Legal Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who appealed a decision from a court that partially upheld a prior ruling, which converted a fine related to a traffic offense into a prison sentence of nine days. The individual contested the conversion, asserting their inability to pay the fine and claiming they are not a criminal. They proposed to make monthly payments. However, the Federal Tribunal ruled the appeal as insufficiently motivated, particularly since the individual did not contest the lower court's findings about their financial situation or argue that the court's reasoning was in violation of the law. Consequently, the appeal was deemed inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 36 CP, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF; Federal Tribunal Rejects Appeal on Fine Conversion to Substitute Sentence Due to Insufficient Legal Motivation: The individual contested the conversion, asserting their inability to pay the fine and claiming they are not a criminal. They proposed to make monthly payments. However, the Federal Tribunal ruled the appeal as insufficiently motivated, particularly since the individual did not contest the lower court's findings about their financial situation or argue that the court's reasoning was in violation of the law. Consequently, the appeal was deemed inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed by the President to declare the appeal inadmissible due to manifestly insufficient reasoning in simplified procedure.
Cited in the facts section as the statutory basis for the partial admission of the appeal regarding the conversion of the fine into custodial days, which is the core issue of the judgment being reviewed.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_314/2007 /rod
Arrêt du 11 juillet 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.
Objet
Conversion d'amende en arrêts,
recours en matière pénale contre le jugement du Tribunal d'arrondissement de la Côte du 4 mai 2007.
Faits :
A. Par un jugement du 4 mai 2007, le Tribunal d'arrondissement de La Côte a admis partiellement l'appel de X.________ contre un prononcé préfectoral convertissant en 9 jours d'arrêts une amende relative à une faute de circulation routière. Le tribunal a fixé à 5 jours la peine privative de liberté de substitution correspondant à l'amende de 280 fr. ( art. 36 CP ).
B. Le condamné a saisi le Tribunal fédéral d'un recours tendant implicitement à l'annulation de la conversion de l'amende en peine privative de liberté. En résumé, il affirme qu'il n'est pas un voleur et qu'il n'a pas les moyens de payer l'amende en cause. Il semble néanmoins proposer des mensualités de 30 fr. à titre d'arrangement.
Le Président considère en droit:
1. Selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante.
Les mémoires doivent indiquer notamment les motifs et les moyens de preuve ( art. 42 al. 1 LTF ). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ).
2. En l'espèce, le recourant se limite à faire valoir son insolvabilité. Cet élément n'a pas été ignoré par le Tribunal d'arrondissement. Toutefois, le Juge a considéré qu'un effort financier pouvait être exigé du condamné. Or, celui-ci ne soutient pas que ces considérants violeraient le droit.
Ainsi, faute d'une motivation suffisante, le recours est irrecevable.
3. Vu la situation économique précaire du recourant, constatée dans le jugement attaqué, il est statué sans frais.
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal d'arrondissement de la Côte.
Lausanne, le 11 juillet 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: