Federal Supreme Court Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party filed a criminal appeal with the federal court in Switzerland contesting a decision made by the penal appeal chamber of the Vaud cantonal tribunal, which was issued in December 2015 regarding a violation of traffic regulations. The federal court initially requested that the appealing party submit a court fee of 2000 francs; however, the party failed to make this payment within the specified time frame despite receiving a deadline extension. Consequently, the federal court declared the appeal inadmissible due to the non-payment of the necessary fees.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs: The federal court initially requested that the appealing party submit a court fee of 2000 francs; however, the party failed to make this payment within the specified time frame despite receiving a deadline extension. Consequently, the federal court declared the appeal inadmissible due to the non-payment of the necessary fees.
Schlagwörter
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KI-generiertApplied in the dispositive to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure.
Used as the main ground to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance costs.
Used in the dispositive to order the unsuccessful appellant to bear the court costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_31/2016
Arrêt du 22 mars 2016
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Violation simple des règles de la circulation routière,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 10 décembre 2015 (PE15.023442).
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu, dans l'affaire citée sous rubrique, le 10 décembre 2015 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2000 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , il ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 2 mars 2016, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 14 mars 2016, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant donné aucune suite ni en particulier effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti ( art. 48 al. 4 LTF ), il y a lieu de déclarer son recours irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ) selon la procédure simplifiée prévue par l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supporte les frais de justice (cf. art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 22 mars 2016
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring