Federal Court Declares Criminal Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Justification
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual, referred to as A.________, submitted a criminal appeal to the Swiss Federal Tribunal against a decision by the Vaud Cantonal Court's Penal Appeals Chamber dated January 10, 2022. The Cantonal Court had declared A.________'s appeal inadmissible concerning a ruling made on December 29, 2021, by the Sentence Enforcement Judge, which conditionally released A.________ to be deported on the next viable day. A.________'s appeal to the Federal Tribunal, filed on February 24, 2022, did not provide a substantive legal argument or connection to the rationale of the cantonal decision. Instead, A.________ only requested immediate release, rendering the appeal insufficient to fulfill the requirements for admissibility according to Swiss legal standards.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 9 Cst, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; Federal Court Declares Criminal Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Justification: The Cantonal Court had declared A.________'s appeal inadmissible concerning a ruling made on December 29, 2021, by the Sentence Enforcement Judge, which conditionally released A.________ to be deported on the next viable day. A.________'s appeal to the Federal Tribunal, filed on February 24, 2022, did not provide a substantive legal argument or connection to the rationale of the cantonal decision. Instead, A.________ only requested immediate release, rendering the appeal insufficient to fulfill the requirements for admissibility according to Swiss legal standards.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because it failed to meet the admissibility requirements for admissibility in criminal matters.
Cited in the final order concerning the waiver of judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_296/2022
Arrêt du 3 mars 2022
Cour de droit pénal
Composition
Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente.
Greffier : M. Dyens.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Libération conditionnelle; irrecevabilité du recours en matière pénale,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 10 janvier 2022 (n° 15 AP21.021163-JSE).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 10 janvier 2022, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre l'ordonnance rendue le 29 décembre 2021 par la Juge d'application des peines à son endroit, libérant conditionnellement ce dernier au premier jour utile où son renvoi pouvait être mis en oeuvre.
2. Par acte daté du 24 février 2022, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité.
3. Selon l' art. 42 al. 1 LTF , les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF ). Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse ( ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale ( ATF 123 V 335 ; arrêt 6B_970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). De plus, le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par l'arrêt entrepris ( art. 105 al. 1 LTF ), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire ( art. 9 Cst. ; sur cette notion, cf. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244) dans la constatation des faits. Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF ), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée ( ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables ( ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 146 IV 114 consid. 2.1 p. 118; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156).
En l'espèce, le recourant, à qui les exigences précitées ont déjà été rappelées (cf. arrêt 6B_1264/2020 du 14 décembre 2020), ne développe aucune argumentation dirigée contre la motivation cantonale et se limite à demander sa libération immédiate. Son recours s'avère, en d'autres termes, exempt de tout grief topique dirigé contre les motifs de la décision querellée et destiné à démontrer en quoi cette dernière violerait le droit.
Il s'ensuit que, faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
4. Le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt est exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF).
Par ces motifs, la Présidente prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 3 mars 2022
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente : Jacquemoud-Rossari
Le Greffier : Dyens