Theft, Illegal Stay, and Drug Offenses Appeal Inadmissibility
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual, referred to as A.________, who was challenging a decision from the Court of Appeal of the Canton of Vaud, which partially upheld his appeal against a lower court's judgment. The lower court had convicted A.________ for theft (both minor and major), illegal stay, and a contravention of the Narcotics Law, leading to a sentence of 135 days' imprisonment and a 600-franc fine, convertible to additional imprisonment if the fine was not paid. A.________ appealed to the Swiss Federal Tribunal seeking extra time to find legal representation and requesting legal aid, but the appeal was submitted just as the 30-day appeal period expired. The individual failed to provide adequate reasoning to establish a violation of federal law by the cantonal court.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 46 al. 1 let. a LTF, Art. 45 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF; Theft, Illegal Stay, and Drug Offenses Appeal Inadmissibility: The lower court had convicted A.________ for theft (both minor and major), illegal stay, and a contravention of the Narcotics Law, leading to a sentence of 135 days' imprisonment and a 600-franc fine, convertible to additional imprisonment if the fine was not paid. A.________ appealed to the Swiss Federal Tribunal seeking extra time to find legal representation and requesting legal aid, but the appeal was submitted just as the 30-day appeal period expired. The individual failed to provide adequate reasoning to establish a violation of federal law by the cantonal court.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure provided by this article.
Applied exceptionally to rule without court fees.
Applied exceptionally in conjunction with Art. 65 al. 2 LTF to rule that no judicial fees are to be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_292/2024
Arrêt du 23 avril 2024
Ire Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral
Muschietti, en qualité de Juge unique.
Greffier : M. Dyens.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale
(vol; vol d'importance mineure; séjour illégal;
contravention à la LStup),
recours contre le jugement de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 10 janvier 2024 (n° 17 PE22.017997-VLO).
Considérant en fait et en droit :
1. Par jugement du 10 janvier 2024, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a très partiellement admis l'appel interjeté par A.________ à l'encontre du jugement rendu le 20 juillet 2023 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois sur une question relative aux conclusions civiles. Ce nonobstant, elle a en substance confirmé la condamnation de A.________ pour vol, vol d'importance mineure, séjour illégal et contravention à la LStup à une peine privative de liberté de 135 jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, ainsi qu'à une peine d'amende de 600 fr., convertible en peine privative de liberté de substitution du 6 jours en cas de non-paiement fautif.
2. Par acte daté du 8 avril 2024, expédié le 11 avril suivant et reçu au Tribunal fédéral le 15 avril 2024, A.________ a indiqué vouloir recourir au Tribunal fédéral contre le jugement précité, sollicitant un délai supplémentaire pour ce faire en précisant être à la recherche d'un avocat. Il a en outre sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire.
3. Il ressort du dossier que le jugement querellé a été notifié au recourant, respectivement à son conseil d'office, en date du 28 février 2024. Le délai de recours de 30 jours ( art. 100 al. 1 LTF ) a ainsi commencé à courir le lendemain 29 février 2024 (cf. art. 44 al. 1 LTF ). Il est arrivé à échéance le lundi 15 avril 2024, compte tenu des féries de Pâques ( art. 46 al. 1 let. a LTF ) et du report lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi (cf. art. 45 LTF ), soit le jour où l'écriture du recourant est parvenue à la Cour de céans.
4. En tout état, les délais fixés par la loi, comme le délai de recours en l'espèce, ne sont pas prolongeables ( art. 47 al. 1 LTF ), si bien qu'il ne peut pas être donné suite à la demande de prolongation formulée par le recourant.
Cela étant, toute éventuelle écriture complémentaire du recourant, qui aurait été tardive au vu de ce qui précède, aurait été, pour ce même motif, irrecevable.
Le mémoire du recourant n'en demeure pas moins exempt de motivation topique destinée à établir en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral.
Au vu de ce qui précède et à ce défaut, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de motivation d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).
5. Il s'ensuit que le recours est manifestement irrecevable, ce qu'il convient de constater dans la procédure prévue par l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
Il peut exceptionnellement être statué sans frais (cf. art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire.
Par ces motifs, le Juge unique prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 23 avril 2024
Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique : Muschietti
Le Greffier : Dyens