Appeal Inadmissible Due to Formal Deficiencies
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA person filed a criminal complaint which was dismissed by the Public Prosecutor's Office of the East Vaud region on November 26, 2018. They subsequently appealed this decision to the Criminal Appeals Chamber of the Cantonal Court of Vaud, which declared the appeal inadmissible on January 28, 2019. The individual then brought the case to the Swiss Federal Tribunal, seeking a review of the decision and requesting legal aid. However, the tribunal determined that the appeal was procedurally inadmissible due to failure to comply with formal requirements, such as adequately specifying the legal rights violated by the cantonal decision.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 105 al. 1 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Appeal Inadmissible Due to Formal Deficiencies: They subsequently appealed this decision to the Criminal Appeals Chamber of the Cantonal Court of Vaud, which declared the appeal inadmissible on January 28, 2019. The individual then brought the case to the Swiss Federal Tribunal, seeking a review of the decision and requesting legal aid. However, the tribunal determined that the appeal was procedurally inadmissible due to failure to comply with formal requirements, such as adequately specifying the legal rights violated by the cantonal decision.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this provision due to failure to meet the formal admissibility requirements for an appeal in criminal matters.
The request for legal aid was rejected based on this provision because the appeal lacked prospects of success.
Court costs were imposed on the appellant, who failed, based on this provision.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_290/2019
Arrêt du 2 mai 2019
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Graa.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 28 janvier 2019
(n° 49 PE18.019194-MYO).
Considérant en fait et en droit :
1. Par ordonnance du 26 novembre 2018, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée par X.________.
Par arrêt du 28 janvier 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre cette ordonnance.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 28 janvier 2019. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
2. Conformément à l' art. 42 al. 1 LTF , le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Celles-ci doivent exprimer sur quels points la décision entreprise doit être modifiée et comment. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris ( ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 ss et 115 consid. 2 p. 116 s.; 134 II 244 consid. 2.1 p. 245 s.); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale ( ATF 123 V 335 ; arrêt 6B_970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Par ailleurs, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise ( art. 105 al. 1 LTF ), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits. Il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF ), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables ( ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).
En l'espèce, le recourant ne formule aucune conclusion au sens de l' art. 42 al. 1 LTF . Il ne présente par ailleurs aucun grief topique, répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, à propos de la décision attaquée. Les considérations développées par le recourant dans son mémoire ne s'attachent d'ailleurs nullement à l'arrêt du 28 janvier 2019.
En définitive, le recourant ne démontre aucunement en quoi les considérations cantonales violeraient le droit. Faute de satisfaire aux conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cf. art. 42 al. 1 et 2 ; 106 al. 2 LTF ), le recours doit être déclaré irrecevable en application de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF .
Au vu de ce qui précède, les demandes du recourant tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la tenue d'une audience n'ont plus d'objet.
3. Le recours est irrecevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit également être rejetée ( art. 64 al. 1 LTF ). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 2 mai 2019
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Graa