Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
DE FR IT EN
In Legislator analysieren
6B_279/2020 KI-generiert

Traffic Fine Appeal Inadmissible Due to Untimeliness

Geschäftsnummer 6B_279/2020
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The case involves an individual who was convicted by the Court of Appeal of the Cantonal Tribunal of Vaud for a simple violation of road traffic regulations and was fined 150 francs. The individual appealed this decision to the Swiss Federal Tribunal. However, the appeal was submitted late, as the decision was deemed notified on January 27, 2020, after the postal holding period expired without the individual retrieving the registered mail. The deadline for filing the appeal was February 26, 2020, but it was only submitted on March 3, 2020, resulting in the appeal being declared inadmissible.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 44 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Traffic Fine Appeal Inadmissible Due to Untimeliness: The individual appealed this decision to the Swiss Federal Tribunal. However, the appeal was submitted late, as the decision was deemed notified on January 27, 2020, after the postal holding period expired without the individual retrieving the registered mail. The deadline for filing the appeal was February 26, 2020, but it was only submitted on March 3, 2020, resulting in the appeal being declared inadmissible.

Schlagwörter

KI-generiert
Ordnungsbusse Kündigungsfrist Strafzumessung Rückzugsfiktion leichter Fall Fahren ohne Berechtigung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Art. 100 al. 1 LTF
Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification ( art. 100 al. 1 LTF ).
Art. 44 al. 1 LTF
Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci ( art. 44 al. 1 LTF ).
Art. 48 al. 1 LTF
Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste suisse le dernier jour du délai ( art. 48 al. 1 LTF ).
Art. 44 al. 2 LTF
Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution ( art. 44 al. 2 LTF ).
Art. 108 al. 1 let. a LTF
Used to declare the appeal inadmissible due to being filed too late (tardif).
Art. 66 al. 1 LTF
Used to order the unsuccessful appellant to bear the court costs.

Zitierte Rechtsprechung

KI-generiert
ATF 139 IV 228
Federal Supreme Court Ruling on Valid Notification of Penal Order Where Alternative Address Designated
KI-generiert
6B_824/2010
Appeal Timeliness and Admissibility in Traffic Violation Case
6B_296/2008
Traffic Fine Appeal Timeliness
1B_300/2020
Appeal Against Traffic Violations Conviction and Control Office Order Dismissed for Untimely Filing
6B_572/2014
Appeal Dismissed for Untimely Filing in Traffic Violation Case
6S.72/2004
Traffic Fine Appeal Inadmissible Due to Incorrect Recourse

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 108 al. 1 let. a LTF

Used to declare the appeal inadmissible due to being filed too late (tardif).

Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the unsuccessful appellant to bear the court costs.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6B_279/2020

Arrêt du 19 mars 2020

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral Denys, Président.

Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,

intimé.

Objet

Violation simple des règles de la circulation routière; recours tardif,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 janvier 2020 (n° 73 PE19.008667-JER).

Considérant en fait et en droit :

1. Par jugement du 15 janvier 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a condamné A.________, pour violation simple des règles de la circulation routière, à une amende de 150 francs.

Le prénommé forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre ce jugement.

2. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification ( art. 100 al. 1 LTF ). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci ( art. 44 al. 1 LTF ). Le délai est observé si le mémoire est remis à La Poste suisse le dernier jour du délai ( art. 48 al. 1 LTF ).

Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution ( art. 44 al. 2 LTF ). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins ( ATF 139 IV 228 consid. 1.1 p. 229 ss et les références citées).

En l'espèce, selon les indications fournies par La Poste, la décision cantonale a été adressée au recourant par pli recommandé. Un avis de retrait a été délivré le 20 janvier 2020. Le pli n'ayant pas été retiré, il a été retourné à l'expéditeur le 28 janvier 2020. Le délai de garde postal de sept jours a pris fin le 27 janvier 2020, date à laquelle la décision attaquée est réputée avoir été notifiée au recourant. Le délai de recours a couru jusqu'au 26 février 2020. Remis au Tribunal fédéral le 3 mars 2020, le recours est donc tardif.

Au vu de ce qui précède, l'irrecevabilité est manifeste. Le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure prévue par l' art. 108 al. 1 let. a LTF .

3. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 19 mars 2020

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa