Appeal Inadmissible Due to Insufficient Motivation and Failure to Challenge Cantonal Decision Under Federal Law
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who appealed to the Swiss Federal Tribunal after the cantonal court rejected their earlier legal challenge for lack of sufficient motivation. The individual sought to contest a decision from the regional public ministry but failed to adequately demonstrate how the lower court’s ruling violated their rights or procedural norms. Additionally, they requested full legal aid for the federal proceedings. The appeal was deemed formally inadmissible on the grounds that it did not meet the necessary legal requirements.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 1 LTF, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Insufficient Motivation and Failure to Challenge Cantonal Decision Under Federal Law: The individual sought to contest a decision from the regional public ministry but failed to adequately demonstrate how the lower court’s ruling violated their rights or procedural norms. Additionally, they requested full legal aid for the federal proceedings. The appeal was deemed formally inadmissible on the grounds that it did not meet the necessary legal requirements.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because it failed to meet the formal admissibility requirements for a criminal appeal.
Used to rule that no judicial costs would be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_267/2014
Arrêt du 31 mars 2014
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Mathys, Président.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton du Valais , case postale 2305, 1950 Sion 2,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 24 février 2014.
Considérant en fait et en droit:
1. Par ordonnance du 24 février 2014, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a déclaré irrecevable pour défaut de motivation le recours de X.________ contre l'ordonnance de l'Office régional du ministère public du Valais central du 24 janvier 2014. Elle lui a en outre dénié le droit à l'assistance judiciaire gratuite totale. Le prénommé interjette un recours en matière pénale contre l'ordonnance cantonale. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Selon l' art. 42 al. 1 LTF , les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF ). Le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits fondamentaux ainsi que celle des dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF ).
En l'occurrence, X.________ se borne à évoquer le fond du dossier sans pour autant démontrer en quoi le prononcé d'irrecevabilité violerait le droit. En outre, il se plaint de la violation de son droit à l'assistance judiciaire d'une manière non conforme aux exigences de motivation accrue prévalant en la matière. Faute de satisfaire aux conditions de recevabilité formelle d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, la présente écriture doit être écartée en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
2. L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ), de sorte que la demande d'assistance devient sans objet.
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3. La demande d'assistance judiciaire est sans objet.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.
Lausanne, le 31 mars 2014
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Mathys
La Greffière: Gehring