Failure to Pay Advance on Costs in Traffic Fine Detention Conversion Appeal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who received 15 fines for illegally parking their vehicle, which went unpaid, leading to the conversion of these fines into custodial sentences by the relevant authority. The individual attempted to contest this decision in court, claiming financial incapacity at the time the offenses occurred. However, when required to pay a court fee to proceed with the appeal, the individual failed to submit the payment by the designated deadline. Consequently, the appeal was deemed inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Failure to Pay Advance on Costs in Traffic Fine Detention Conversion Appeal: The individual attempted to contest this decision in court, claiming financial incapacity at the time the offenses occurred. However, when required to pay a court fee to proceed with the appeal, the individual failed to submit the payment by the designated deadline. Consequently, the appeal was deemed inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible in a simplified procedure because it was manifestly inadmissible.
The reasoning cites this article as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
This article mandates the imposition of judicial costs on the appellant who did not prevail.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_253/2007 /bri
Arrêt du 19 septembre 2007
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud, case postale, 1014 Lausanne.
Objet
Conversion d'amendes en arrêts,
recours en matière pénale contre le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois du 30 mars 2007.
Faits :
A. X.________ a fait l'objet de 15 amendes pour avoir stationné son véhicule sans se conformer aux règles légales. Faute de paiement, le Préfet compétent a prononcé la conversion des amendes en arrêts.
B. Statuant le 30 mars 2007, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté, par défaut, l'opposition du contrevenant.
C. En temps utile, l'intéressé a saisi le Tribunal fédéral d'un recours, expliquant en bref qu'au moment des faits il n'était pas en mesure de payer les amendes.
D. Une avance de frais de 2000 fr. a été demandée au recourant. Aucun paiement n'a été enregistré. Le délai supplémentaire, fixé au 31 août 2007, est désormais échu ( art. 62 al. 3 LTF ).
Le Président considère en droit:
1. Selon l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables. Si l'avance de frais n'est pas versée dans le délai supplémentaire, le recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
En l'espèce, aucun versement n'est parvenu au Tribunal fédéral dans le second délai expirant le 31 août 2007. Dès lors, le recours est irrecevable, ce dont le contrevenant avait été averti.
2. Un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant qui n'obtient pas gain de cause ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, au Ministère public du canton de Vaud et au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Lausanne, le 19 septembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: