Complainant v. Cantonal Court Regarding Refusal to Prosecute Peace Judge
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a complaint against a peace judge and unnamed third parties, alleging unlawful deprivation of liberty for assistance purposes. The public prosecutor of Vaud declined to pursue the complaint, citing a lack of criminal offense, and this decision was upheld by the Cantonal Court's Criminal Appeals Chamber. The individual subsequently sought to challenge this ruling through a federal criminal appeal, but the federal court determined that the appeal was inadmissible due to inadequate justification for how the cantonal ruling violated the law.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Complainant v. Cantonal Court Regarding Refusal to Prosecute Peace Judge: The public prosecutor of Vaud declined to pursue the complaint, citing a lack of criminal offense, and this decision was upheld by the Cantonal Court's Criminal Appeals Chamber. The individual subsequently sought to challenge this ruling through a federal criminal appeal, but the federal court determined that the appeal was inadmissible due to inadequate justification for how the cantonal ruling violated the law.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to reject the appeal because it did not meet the formal requirements regarding motivation.
Used to rule that no judicial costs shall be levied.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_243/2013
Arrêt du 4 avril 2013
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 5 février 2013.
Considérant en fait et en droit:
1. Par ordonnance du 29 janvier 2013, le Procureur général vaudois a refusé - faute d'infraction pénale - d'entrer en matière sur la plainte déposée le 27 décembre 2012 par X.________ à l'encontre du Juge de paix du district de la Broye-Vully et de tiers non désignés nommément, auxquels elle reprochait d'avoir ordonné son placement à titre de privation de liberté à des fins d'assistance. Le 5 février 2013, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de la prénommée contre l'ordonnance précitée et confirmé le prononcé de non-entrée en matière. X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal.
En vertu de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. X.________ se borne à contester le bien-fondé de la privation de liberté à des fins d'assistance prononcée à son endroit, sans démontrer en quoi l'arrêt cantonal confirmant le défaut d'infraction pénale serait contraire au droit. Le recours, qui ne satisfait pas aux exigences de motivation, doit être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
2. L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.
Lausanne, le 4 avril 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring