Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Fee
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a penal appeal with the Federal Tribunal following a ruling from the Vaud District Court. The appellant was initially required to pay an advance fee of 800 francs to proceed with the appeal. Despite being given a deadline and a second chance to make the payment, the appellant refused to pay and did not withdraw the appeal or demonstrate any financial incapacity to pay the fees. Consequently, the appeal was deemed manifestly inadmissible due to the failure to advance the required fees, leading to the dismissal of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance Fee: The appellant was initially required to pay an advance fee of 800 francs to proceed with the appeal. Despite being given a deadline and a second chance to make the payment, the appellant refused to pay and did not withdraw the appeal or demonstrate any financial incapacity to pay the fees. Consequently, the appeal was deemed manifestly inadmissible due to the failure to advance the required fees, leading to the dismissal of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to dismiss the appeal through simplified procedure due to non-payment of the required advance on costs.
Cited in the reasoning as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the advance on costs.
Used to impose the judicial costs on the appellant because they lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_227/2016
Arrêt du 20 avril 2016
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffière : Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
A.________,
intimée.
Objet
Recours en matière pénale au Tribunal fédéral, avance de frais,
recours contre la décision rendue le 3 juin 2015 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (PE15.000043-NPE).
Considérant en fait et en droit :
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans la procédure citée sous rubrique. Invité une première fois à verser une avance de frais de 800 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , il ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 14 mars 2016, le Président de la cour de céans lui a imparti un délai supplémentaire jusqu'au 13 avril 2016 afin qu'il puisse s'acquitter de dite avance, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable, un éventuel retrait du recours étant réservé. Par courrier posté le 8 avril 2014, X.________ a déclaré qu'il refusait de verser l'avance de frais requise. Pour autant, il n'a pas formulé de retrait de son écriture, pas plus qu'il n'a établi une éventuelle impécuniosité personnelle, ni requis l'assistance judiciaire, ni effectué l'avance de frais, de sorte que son recours est manifestement irrecevable pour ce motif déjà. Il doit dès lors être écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
Lausanne, le 20 avril 2016
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Gehring