Federal Tribunal Dismisses Appeal on Procedural Inadmissibility of Late Opposition to Penal Order
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertFederal Tribunal Dismisses Appeal on Procedural Inadmissibility of Late Opposition to Penal Order The Federal Tribunal declared the appeal inadmissible due to insufficient reasoning by the appellant, who challenged a Cantonal Tribunal decision that had earlier upheld a police judge's ruling declaring the opposition to a penal order formally inadmissible because it was filed late. The Cantonal Tribunal's decision was solely concerned with the timely adherence to the deadline for opposing the penal order, considering it notified to the appellant upon the expiry of the postal retention period, and did not address the merits of the case or the request for the restoration of the opposition deadline (which was remitted to the public ministry). The Federal Tribunal found the appellant's arguments irrelevant, as they focused only on the facts underlying the conviction and the circumstances of the penal order's notification, thus failing to adequately contest the legal rationale concerning the procedural inadmissibility established by the lower courts.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 65 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Dismisses Appeal on Procedural Inadmissibility of Late Opposition to Penal Order: The Cantonal Tribunal's decision was solely concerned with the timely adherence to the deadline for opposing the penal order, considering it notified to the appellant upon the expiry of the postal retention period, and did not address the merits of the case or the request for the restoration of the opposition deadline (which was remitted to the public ministry). The Federal Tribunal found the appellant's arguments irrelevant, as they focused only on the facts underlying the conviction and the circumstances of the penal order's notification, thus failing to adequately contest the legal rationale concerning the procedural inadmissibility established by the lower courts.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to manifestly insufficient reasoning.
Used to impose judicial costs on the appellant.
Used to impose judicial costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_224/2025
Arrêt du 25 mars 2025
Ire Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral
Muschietti, Juge présidant.
Greffier : M. Vallat.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
*contre*
Ministère public de l'État de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (opposition tardive à une ordonnance pénale),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
de l'État de Fribourg, Chambre pénale,
du 16 janvier 2025 (502 2024 287).
Considérant en fait et en droit :
1. Par acte daté du 15 février 2025 (remis à La Poste suisse le 28 du même mois), A.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt du 16 janvier 2025, par lequel la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours interjeté par l'intéressée contre une ordonnance du 15 octobre 2024. Par cette dernière, un juge de police a déclaré irrecevable l'opposition formée à une ordonnance pénale du 16 août 2024.
2. Conformément à l'
art. 42 al. 2 LTF
, les motifs du recours doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse et d'expliquer en quoi ils seraient contraires au droit (
ATF 148 IV 205
consid. 2.6;
142 I 99
consid. 1.7.1). La motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (cf.
ATF 123 V 335
; v. aussi parmi d'autres: arrêts 6B_455/2024 du 2 juillet 2024 consid. 2 et 6B_879/2023 du 4 octobre 2023 consid. 5).
3. La décision entreprise avait pour seul objet le respect du délai d'opposition à l'ordonnance pénale considérée comme notifiée à la recourante à l'échéance de délai de garde postal. La cour cantonale n'avait pas à se prononcer sur le fond de l'affaire et a expressément souligné que sa décision ne portait pas sur la restitution du délai d'opposition, la cause étant renvoyée au ministère public sur ce dernier point.
4. La recourante se limite à discuter l'état de fait à la base de sa condamnation ainsi que les circonstances dans lesquelles l'ordonnance pénale lui a été adressée. Elle objecte n'avoir pas eu à s'attendre à cette notification et tente plus généralement de justifier son retard à former opposition. Ses développements sont dénués de toute pertinence.
5. La motivation du recours est manifestement insuffisante, ce qu'il y a lieu de constater dans la procédure prévue par l'
art. 108 al. 1 let. b LTF
. La recourante supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Par ces motifs, le Juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr. sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Chambre pénale.
Lausanne, le 25 mars 2025
Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant : Muschietti
Le Greffier : Vallat