Inadmissibility of Appeal Due to Formal Deficiencies and Lack of Substantiation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal challenge brought by an individual against two unspecified decisions from a lower court. The individual filed a request for the Swiss Federal Tribunal's review, but the submission failed to meet the required legal standards for motivation and documentation. Specifically, the individual did not provide the necessary rationale explaining how the challenged decisions violated the law, nor did they submit copies of the decisions in question. After being notified of these deficiencies and given a chance to withdraw the appeal, the individual did not respond, leading the tribunal to declare the appeal inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Formal Deficiencies and Lack of Substantiation: The individual filed a request for the Swiss Federal Tribunal's review, but the submission failed to meet the required legal standards for motivation and documentation. Specifically, the individual did not provide the necessary rationale explaining how the challenged decisions violated the law, nor did they submit copies of the decisions in question. After being notified of these deficiencies and given a chance to withdraw the appeal, the individual did not respond, leading the tribunal to declare the appeal inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to dismiss the appeal due to lack of fulfillment of motivation requirements.
Used to decide that no judicial costs shall be levied for the present decision, as an exception.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_224/2011
Arrêt du 29 mars 2011
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Procureur général du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Inconnu,
recours contre deux décisions inconnues (AC/211/2011 et AC/209/2011).
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 Par écriture postée le 28 février 2011, X.________ a déposé un recours contre les deux décisions précitées.
1.2 En vertu de l' art. 42 al. 1 et 2 LTF , le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit. La partie qui saisit le Tribunal fédéral d'un recours doit en outre annexer un exemplaire de la décision attaquée à son mémoire ( art. 42 al. 3 LTF ).
1.3 Par lettre du 4 mars 2011, le Président de la cour de céans a informé le recourant des conditions de recevabilité d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, précisant que son écriture n'y satisfaisait pas. Il lui a également imparti un délai au 21 mars 2011 pour faire part d'un éventuel retrait du recours. L'intéressé n'ayant pas donné suite à ce courrier, il convient de statuer en l'état du dossier, à savoir que le recours déposé ne contient aucune conclusion, ni motivation d'aucune sorte tendant à démontrer en quoi les décisions attaquées - que l'intéressé n'a pas non plus produites - violeraient le droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation, le recours doit être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF , dans la mesure où le Tribunal fédéral serait (matériellement, localement et fonctionnellement) compétent.
2. Exceptionnellement, le présent arrêt peut être rendu sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est déclaré irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant.
Lausanne, le 29 mars 2011
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Gehring