Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds in Foreign Nationals Act Violation Case
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA person was convicted for a violation of federal law concerning foreigners and sentenced to 90 days of imprisonment by a local police judge. The individual appealed this judgment, but the appeal was deemed inadmissible by the Cantonal Court due to insufficient motivation. The individual then filed a further appeal to the Federal Tribunal, which required all appeals to be well-founded and clearly articulated. However, the individual failed to meet the legal requirements for motivation in their appeal, merely expressing general discontent with the conviction without specifically challenging the reasoning behind the Cantonal Court's decision. Consequently, the Federal Tribunal found the appeal to be inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 2 LTF, Art. 95 let. a LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds in Foreign Nationals Act Violation Case: The individual appealed this judgment, but the appeal was deemed inadmissible by the Cantonal Court due to insufficient motivation. The individual then filed a further appeal to the Federal Tribunal, which required all appeals to be well-founded and clearly articulated. However, the individual failed to meet the legal requirements for motivation in their appeal, merely expressing general discontent with the conviction without specifically challenging the reasoning behind the Cantonal Court's decision. Consequently, the Federal Tribunal found the appeal to be inadmissible.
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KI-generiertThe appeal was rejected due to failure to meet the required grounds for appeal notification as set out in Art. 42 LTF regarding the reasoning of the appeal.
Applied to impose the judicial costs on the appellant because the appeal was unsuccessful.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_219/2011
Arrêt du 31 mars 2011
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale, 1700 Fribourg.
Objet
Violation de la loi fédérale sur les étrangers,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 31 janvier 2011.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 Par arrêt du 31 janvier 2011, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante, l'appel formé par X.________ à l'encontre du jugement rendu le 2 novembre 2010 par le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine le condamnant à une peine privative de liberté de 90 jours pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers. Le condamné interjette un recours en matière pénale contre le jugement cantonal.
1.2 Les mémoires de recours destinés au Tribunal fédéral doivent être motivés sous peine d'irrecevabilité. L' art. 42 al. 2 LTF exige en effet qu'ils exposent succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Lorsque, comme en l'espèce, la décision entreprise est fondée sur des dispositions du droit cantonal de procédure pénale, il est possible de faire valoir que l'application du droit cantonal viole le droit fédéral, c'est-à-dire le droit constitutionnel (cf. art. 95 let. a LTF ). La partie recourante doit alors expliquer de manière claire et précise en quoi la décision qu'elle conteste pourrait être contraire aux garanties de la Constitution, car la loi sur le Tribunal fédéral exige en pareil cas la présentation d'une motivation qualifiée (cf. art. 106 al. 2 LTF ; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
1.3 Dans le présent recours, X.________ se borne à formuler des critiques de fonds à l'encontre de sa condamnation pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers sans pour autant indiquer en quoi le raisonnement de la Chambre d'accusation serait critiquable et, en particulier, le prononcé d'irrecevabilité contraire au droit. Faute de satisfaire aux exigences de motivation de l' art. 42 LTF , le recours doit être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice, réduits afin de tenir compte de sa situation financière ( art. 65 et 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.
Lausanne, le 31 mars 2011
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Favre Gehring