Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
6B_213/2017 KI-generiert

Cantonal Government Appeal Regarding Detainee Confinement Sanction Inadmissible

Geschäftsnummer 6B_213/2017
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The case involves a disciplinary sanction imposed on an individual who refused to return to their cell while serving a therapeutic institutional measure in a prison. The penalty, which consisted of three days of detention, was contested and subsequently overturned by the Cantonal Court. In response, the cantonal government lodged a public law appeal against this decision, seeking to have the original sanction reinstated or, alternatively, to have the case sent back to the Cantonal Court for further consideration. The Federal Tribunal ultimately ruled that the government's appeal was inadmissible, as the cantonal government lacked the standing to appeal in matters of criminal law.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 91 al. 3 CP, Art. 78 al. 2 let. b LTF, Art. 113 LTF, Art. 81 LTF, Art. 66 al. 4 LTF; Cantonal Government Appeal Regarding Detainee Confinement Sanction Inadmissible: The penalty, which consisted of three days of detention, was contested and subsequently overturned by the Cantonal Court. In response, the cantonal government lodged a public law appeal against this decision, seeking to have the original sanction reinstated or, alternatively, to have the case sent back to the Cantonal Court for further consideration. The Federal Tribunal ultimately ruled that the government's appeal was inadmissible, as the cantonal government lacked the standing to appeal in matters of criminal law.

Schlagwörter

KI-generiert
Beschwerdelegitimation Rechte der inhaftierten Person stationäre therapeutische Massnahme Disziplinarverfahren Haftersatzmassnahme Ausgeschlossene Rechtsgebiete

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert

Zitierte Rechtsprechung

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 66 al. 4 LTF

The Tribunal considered whether to impose judicial costs on the appellant, although it ultimately waived them.

Art. 81 LTF

The appeal was rejected because the Cantonal Council did not have the standing to file an appeal in criminal matters.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (2)

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6B_213/2017

Arrêt du 8 mars 2017

Cour de droit pénal

Composition

MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,

Oberholzer et Jametti.

Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure

Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, 1950 Sion,

recourant,

contre

X.________,

intimé.

Objet

Exécution des peines et des mesures,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 12 janvier 2017.

Faits :

A. Par arrêt du 12 janvier 2017, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a admis le recours interjeté par X.________ contre une décision du 24 octobre 2016 lui infligeant trois jours d'arrêt dans le cadre de l'exécution d'une mesure institutionnelle thérapeutique à la Prison des Iles à Sion, pour le motif qu'il avait refusé de regagner sa cellule.

B. Le Conseil d'Etat du canton du Valais forme un recours intitulé " recours en matière de droit public, subsidiairement recours constitutionnel subsidiaire " à l'encontre de l'arrêt du 12 janvier 2017, concluant principalement à sa réforme en ce sens que la sanction disciplinaire est confirmée; subsidiairement, il sollicite l'annulation de l'arrêt et le renvoi en instance cantonale.

Considérant en droit :

1. Les prononcés disciplinaires rendus contre les détenus en application du droit cantonal édicté sur la base de la délégation de compétence de l' art. 91 al. 3 CP peuvent faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral ( art. 78 al. 2 let. b LTF ). Tel est le cas en l'espèce, la mesure disciplinaire litigieuse reposant sur les art. 54 à 58 de l'ordonnance valaisanne du 18 décembre 2013 sur les droits et les devoirs de la personne détenue (ODDD/VS; RS/VS 340.100). Seul le recours en matière pénale est par conséquent ouvert, le recours constitutionnel subsidiaire étant exclu ( art. 113 LTF ).

2. Un recours mal intitulé ne nuit pas à son auteur mais doit être converti si les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté sont réunies ( ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). En l'espèce, le recours, qui doit être traité comme un recours en matière pénale, seule voie de droit ouverte, émane du Conseil d'Etat valaisan. Or, un gouvernement cantonal n'a pas qualité pour recourir s'agissant d'un recours en matière pénale ( art. 81 LTF ; ATF 139 I 51 consid. 2.3 p. 53). Il s'ensuit que le recours est irrecevable.

3. On peut s'interroger sur l'opportunité du recours et, vu son sort, s'il ne justifierait pas exceptionnellement de mettre des frais à la charge de son auteur ( art. 66 al. 4 LTF ). Il peut néanmoins y être renoncé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaire.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

Lausanne, le 8 mars 2017

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod