Defense Counsel Compensation Indemnity Fixing Procedure Dispute

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6B_212/2014

Arrêt du 9 octobre 2014

Cour de droit pénal

Composition

MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président, Jacquemoud-Rossari, Denys, Oberholzer et Rüedi.

Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure

X.________,

recourante,

contre

Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision , case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet

Indemnisation du conseil d'office,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 23 janvier 2014.

Faits :

A. Par arrêt du 23 janvier 2014 rendu en instance cantonale unique, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a arrêté l'indemnité d'avocat d'office de Me X.________ à 69'082 fr. 20.

B. X.________ a adressé un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens qu'une indemnité de 114'426 fr., TVA incluse, lui est allouée.

Le 14 février 2014, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a transmis le recours au Tribunal fédéral dans la mesure où le volet concernant la procédure de première instance pourrait relever de sa compétence.

Considérant en droit :

1.

1.1. Les frais imputables à la défense d'office et à l'assistance gratuite sont des débours ( art. 422 al. 2 let. a CPP ). Ils constituent par conséquent des frais de procédure ( art. 422 al. 1 CPP ) qui doivent, conformément à l' art. 421 al. 1 CPP , être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard. L' art. 135 al. 2 CPP précise que le ministère public ou le tribunal statuant au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Les jugements de première instance doivent ainsi contenir dans leur exposé des motifs une motivation des frais ( art. 81 al. 3 let. a CPP ) et dans leur dispositif le prononcé relatif aux frais ( art. 81 al. 4 let. b CPP ). La jurisprudence a récemment souligné que le tribunal doit se prononcer sur l'indemnisation du défenseur d'office ou du conseil juridique gratuit dans le jugement au fond ( ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201 s.), afin qu'il puisse être formé appel, respectivement recours contre cette décision ( ATF 139 IV 199 consid. 5.2 p. 202). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a écarté la possibilité que l'indemnité de l'avocat d'office ou du conseil juridique gratuit puisse être fixée dans une décision séparée postérieure, comme le préconisait une partie de la doctrine ( ATF 139 IV 199 consid. 5.3 s. p. 202).

1.2. En l'espèce, la cause a été jugée en première instance et en appel sans que les juridictions saisies ne statuent sur l'indemnité d'office de l'avocat du prévenu, en violation des principes précités. La juridiction d'appel a statué séparément et postérieurement sur l'indemnisation pour la procédure de première instance et d'appel. Nonobstant, la violation des principes précités, il n'en reste pas moins que l'avocat avait droit à une décision sur son indemnité. Il s'agit donc de déterminer quelle voie de droit est ouverte contre la décision rendue.

1.3. Dans un arrêt récent (6B_985/2013 du 19 juin 2014 consid. 1.2), le Tribunal fédéral a jugé que lorsque l'autorité pénale a fixé l'indemnité tant pour la procédure de première que de deuxième instance cantonale, il fallait considérer que la voie de recours prévue à l' art. 135 al. 3 let. b CPP était ouverte pour l'entier de l'indemnisation. Cette disposition prévoit que le défenseur d'office, respectivement le conseil juridique gratuit (cf. art. 138 al. 1 CPP ), peut recourir devant le Tribunal pénal fédéral contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité. Cette voie de droit doit être privilégiée pour des motifs de cohérence. Lorsque la fixation de l'indemnité, tant pour la première que la deuxième instance, demeure litigieuse à la suite de la décision de dernière instance cantonale, il se justifie qu'une même instance fédérale puisse être saisie de l'entier de cette problématique. Cela ne contrevient ni à la lettre ni à l'esprit de l' art. 135 CPP . L'autorité de recours compétente est donc le Tribunal pénal fédéral, plus précisément la Cour des plaintes ( art. 37 al. 1 LOAP ), à qui il incombe de statuer tant sur l'indemnité de première que de deuxième instance cantonale.

1.4. Cette jurisprudence s'applique pleinement au cas d'espèce. Il s'ensuit qu'aucune voie de recours n'est ouverte au Tribunal fédéral, que ce soit le recours en matière pénale ou le recours constitutionnel subsidiaire.

2. Il n'est pas entré en matière sur le recours. Il y a lieu de transmettre la cause au Tribunal pénal fédéral comme objet de sa compétence ( art. 30 LTF ). Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu d'émolument judiciaire, ni alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1. Il n'est pas entré en matière sur le recours et la cause est transmise au Tribunal pénal fédéral comme objet de sa compétence.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni accordé de dépens.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Lausanne, le 9 octobre 2014

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Mathys

La Greffière : Cherpillod