Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Denial of Legal Aid
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal to the Swiss Federal Tribunal by an individual contesting a decision made by the Court of Appeal of the Cantonal Court of Fribourg on December 19, 2018. The individual's appeal was filed on February 7, 2019, which was beyond the 30-day deadline after the notification of the decision on January 3, 2019, thus rendering the appeal formally inadmissible due to its tardiness. The appellant also sought judicial assistance to cover procedural costs but was denied due to the low likelihood of success of the appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 45 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 64 al. 1 et 3 LTF, Art. 66 al 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Denial of Legal Aid: The individual's appeal was filed on February 7, 2019, which was beyond the 30-day deadline after the notification of the decision on January 3, 2019, thus rendering the appeal formally inadmissible due to its tardiness. The appellant also sought judicial assistance to cover procedural costs but was denied due to the low likelihood of success of the appeal.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on the untimeliness of its filing.
Used to refuse the request for legal aid due to the lack of prospect of success of the late appeal.
Used to order the appellant to bear the judicial costs because the appeal was dismissed.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_202/2019
Arrêt du 26 février 2019
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.
Objet
Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 19 décembre 2018 (501 2018 37 & 38).
Considérant en fait et en droit :
1. Par acte sous pli recommandé du 7 février 2019, X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois et notifié à son conseil d'office le 3 janvier 2019. Invité à avancer les frais de la procédure, par 800 fr., X.________ a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire.
2. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète ( art. 100 al. 1 LTF ). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci ( art. 44 al. 1 LTF ).
En l'espèce, le délai de recours de 30 jours a couru du 4 janvier (lendemain du jour de la notification) au samedi 2 février 2019. Son échéance a été reportée d'office au lundi 4 février 2019, premier jour utile ( art. 45 al. 1 LTF ), de sorte que le recours, remis à un bureau de poste suisse le 7 février 2019, a été déposé tardivement. Il est manifestement irrecevable, ce qu'il convient de constater en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
3. Tardif, le recours était d'emblée dénué de chances de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée ( art. 64 al. 1 et 3 LTF ). Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al 1 LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. L'assistance judiciaire est refusée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.
Lausanne, le 26 février 2019
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
Le Greffier : Vallat