Corporation's Appeal on Dismissal of Criminal Proceedings Regarding Employee Misconduct Rejected by Federal Court
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a company initiated a complaint against two of its employees for allegations of breach of trust, unfair management, and forgery of documents. The public prosecutor of Geneva classified the case, determining that the allegedly misappropriated funds had been fully reimbursed and that the individual responsible for unauthorized withdrawals from the accounts of residents could not be identified. Consequently, the prosecutor decided not to pursue criminal action due to insufficient evidence. The company subsequently appealed this classification to the federal tribunal, arguing that the decision violated federal law and that the prior authority had overlooked relevant legal provisions. However, the tribunal ruled that the company, being merely aggrieved rather than a victim under the law, lacked the standing to appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 138 ch. 1 al. 2 CP, Art. 251 CP, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 81 LTF, Art. 2 al. 1 LAVI, Art. 66 al. 1 LTF; Corporation's Appeal on Dismissal of Criminal Proceedings Regarding Employee Misconduct Rejected by Federal Court: The public prosecutor of Geneva classified the case, determining that the allegedly misappropriated funds had been fully reimbursed and that the individual responsible for unauthorized withdrawals from the accounts of residents could not be identified. Consequently, the prosecutor decided not to pursue criminal action due to insufficient evidence. The company subsequently appealed this classification to the federal tribunal, arguing that the decision violated federal law and that the prior authority had overlooked relevant legal provisions. However, the tribunal ruled that the company, being merely aggrieved rather than a victim under the law, lacked the standing to appeal.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed by the President to decide not to enter into the merits of the appeal in simplified procedure due to manifest inadmissibility.
Cited in the dispositive to order the appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_197/2008 /rod
Arrêt du 30 mars 2008
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
EMS X.________ SA,
recourante, représentée par Me Filippo Ryter, avocat,
contre
Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Objet
Décision de classement (abus de confiance, gestion déloyale, faux dans les titres),
recours contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Genève du 13 février 2008.
Faits:
A. Par une ordonnance du 13 février 2008, la Chambre d'accusation du canton de Genève a rejeté le recours de l'EMS X.________ SA contre la décision de classement, par le Procureur général genevois, de sa plainte accusant deux employés d'abus de confiance, gestion déloyale et faux dans les titres.
En bref, les fonds « empruntés » auraient été intégralement remboursés, l'auteur des prélèvements effectués sur les comptes des pensionnaires n'a pas pu être identifié et il en irait de même des autres prélèvements indus. Dès lors, le classement en opportunité et faute de préventions suffisantes serait justifié.
B. En temps utile, la plaignante a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière pénale tendant à l'annulation de l'ordonnance du 13 février 2008 et au renvoi des dénoncés en jugement pour les infractions reconnues (abus de confiance et faux dans les titres).
En résumé, la recourante soutient que le classement en opportunité viole le droit fédéral et que l'autorité précédente aurait méconnu l' art. 138 ch. 1 al. 2 CP ainsi que l' art. 251 CP .
Considérant en droit:
1. Aux termes de l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables.
2. Selon la jurisprudence relative à l' art. 81 LTF , le lésé qui n'est pas une victime au sens de l' art. 2 al. 1 LAVI -RS 312.5- n'a en principe pas qualité pour former un recours en matière pénale ( ATF 133 IV 228 ). Comme l'action pénale n'appartient qu'à l'Etat, le simple lésé n'a pas d'intérêt juridique à ce que cette action poursuive son cours.
En l'espèce, la recourante n'est pas une victime mais une simple lésée. Faute de qualité pour recourir, ses conclusions sont irrecevables.
3. La recourante supporte les frais ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre d'accusation du canton de Genève.
Lausanne, le 30 mars 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Fink