Federal Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Missing Decision Copy
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal to the Swiss Federal Tribunal against a decision made by the Penal Chamber of the Court of Justice of a specific canton. The appellant failed to include a copy of the contested decision with their appeal, which is a requirement under the applicable law. Despite being given a deadline to rectify this omission, the appellant did not comply, leading to the appeal being dismissed as inadmissible by the Tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 3 LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Missing Decision Copy: The appellant failed to include a copy of the contested decision with their appeal, which is a requirement under the applicable law. Despite being given a deadline to rectify this omission, the appellant did not comply, leading to the appeal being dismissed as inadmissible by the Tribunal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to the failure to remedy the formal irregularity of not enclosing the challenged decision.
Used to rule that no judicial fees shall be charged in this case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_191/2012
Arrêt du 20 mars 2012
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Objet
Inconnu,
recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 24 janvier 2012.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral d'un recours doit annexer à son mémoire un exemplaire de la décision attaquée ( art. 42 al. 3 LTF ). Si elle omet cette formalité, un délai lui est imparti pour l'accomplir, avec l'indication qu'à ce défaut son recours devra être déclaré irrecevable ( art. 42 al. 5 LTF ).
1.2 Par lettre du 27 février 2012 distribuée le lendemain, le Président de la cour de céans a informé le recourant qu'il lui incombait de joindre un exemplaire de la décision attaquée à son mémoire de recours et que, à défaut, ce dernier ne serait pas pris en considération. En outre, un délai échéant le 12 mars 2012 a été imparti au recourant afin de remédier à cette irrégularité. Ce dernier n'ayant donné aucune suite au courrier précité, il convient d'écarter son pourvoi en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Exceptionnellement, le présent arrêt peut être rendu sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est déclaré irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 20 mars 2012
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring