Appeal Dismissed for Failure to Pay Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed a criminal appeal against a previous decision regarding issues of fraud and misappropriation, which included the revocation of a suspended sentence. Initially, the court required the appellant to pay a deposit for legal costs within a specified timeframe. The appellant failed to meet this requirement and subsequently requested an extension for the payment. However, despite being granted a final extension, the payment was not made, leading to the dismissal of the appeal as manifestly inadmissible for non-compliance with procedural obligations.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Failure to Pay Cost Advance: Initially, the court required the appellant to pay a deposit for legal costs within a specified timeframe. The appellant failed to meet this requirement and subsequently requested an extension for the payment. However, despite being granted a final extension, the payment was not made, leading to the dismissal of the appeal as manifestly inadmissible for non-compliance with procedural obligations.
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KI-generiertThe appeal was dismissed as inadmissible because the required payment of fees was not made within the set time limit.
The unsuccessful appellant was ordered to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_187/2011
Arrêt du 12 mai 2011
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Jeton Kryeziu, avocat,
recourant,
contre
Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1014 Lausanne,
intimé.
Objet
Abus de confiance, escroquerie (révocation du sursis),
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 25 octobre 2010.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
1.2 Stéphane X.________ a déposé un recours en matière pénale contre un arrêt du 25 octobre 2010 de la Cour de cassation pénale du canton de Vaud. Invité une première fois à verser une avance de frais de 4000 francs jusqu'au 5 avril 2011, il ne s'est pas exécuté mais a requis la prolongation du délai. Par ordonnance du 6 avril 2011, le président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire au 5 mai 2011, avec l'indication que celui-ci n'était pas prolongeable et qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable.
1.3
1.3.1 Par courrier du 5 mai 2011, le conseil du prénommé requiert une seconde prolongation du délai.
1.3.2 L'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti, le recours, manifestement irrecevable, doit être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.
Lausanne, le 12 mai 2011
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:
Schneider Gehring