Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
6B_182/2011 KI-generiert

Legal Aid Contribution Repayment Obligation Appeal

Geschäftsnummer 6B_182/2011
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves an individual who was granted legal aid in a criminal procedure against several defendants. The individual was required to make monthly payments as part of this assistance. Subsequent to a court ruling that held the defendants responsible for various offenses, including home invasion and bodily harm, the individual was later ordered to pay an amount owed to the state for their attorney's fees. Dissatisfied with this order, the individual appealed to the court, arguing a worsening financial situation due to lack of income. However, this appeal was rejected on the grounds of not exhausting all available lower court avenues.

Legislator-Regeste

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Art. 4 al. 5 RAJ, Art. 80 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Legal Aid Contribution Repayment Obligation Appeal: The individual was required to make monthly payments as part of this assistance. Subsequent to a court ruling that held the defendants responsible for various offenses, including home invasion and bodily harm, the individual was later ordered to pay an amount owed to the state for their attorney's fees. Dissatisfied with this order, the individual appealed to the court, arguing a worsening financial situation due to lack of income. However, this appeal was rejected on the grounds of not exhausting all available lower court avenues.

Schlagwörter

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Verfahren um unentgeltliche Rechtspflege Beitragspflicht Zahlungsbefehl Staatliche Beihilfen Rückzahlung des Darlehens Kostenvorschuss

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 4 al. 5 RAJ
Il était précisé que la dette envers l'Etat de Genève n'était éteinte qu'après le versement de soixante mensualités, conformément à l'art. 4 al. 5 RAJ.
Art. 80 al. 1 LTF
The appeal was declared inadmissible based on the principle of exhaustion of cantonal remedies.
Art. 66 al. 1 LTF
Applied to exempt the case from judicial costs.

Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Applied to exempt the case from judicial costs.

Art. 80 al. 1 LTF

The appeal was declared inadmissible based on the principle of exhaustion of cantonal remedies.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

6B_182/2011

Arrêt du 29 mars 2011

Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge Favre, Président.

Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure

X.________,

recourant,

contre

Cour de justice du canton de Genève,

Place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,

intimée.

Objet

Assistance judiciaire,

recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève du 28 janvier 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.

1.1 Le 10 décembre 2009, le Vice-président du Tribunal de police de la République et canton de Genève a admis X.________, partie civile, au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure pénale instruite à charge de A.________, B.________ et C.________. L'assistance a été subordonnée au paiement d'une contribution mensuelle de quatre-vingts francs dès le 1er janvier 2010.

1.2 Par jugement du 15 octobre 2010, le Tribunal de police a reconnu A.________ ainsi que B.________ coupables de violation de domicile et lésions corporelles simples aggravées, seul ce dernier chef étant retenu à charge de C.________, et les a condamnés, notamment, à payer les frais judiciaires par un tiers chacun et à verser 3000 francs pour tort moral en faveur de X.________ et 1000 francs à titre de participation aux honoraires d'avocat de ce dernier.

1.3 Le 7 décembre 2010, le Vice-président du Tribunal de police a condamné X.________ à payer à l'Etat de Genève le montant de 1809 francs 85 correspondant aux honoraires dus à son avocat d'office (2689 francs 85), sous déduction des onze mensualités de quatre-vingts francs versées jusqu'alors par l'intéressé. Il était précisé que la dette envers l'Etat de Genève n'était éteinte qu'après le versement de soixante mensualités, conformément à l'art. 4 al. 5 RAJ.

1.4 X.________ a attaqué cette dernière décision devant la Cour de justice de la République et canton de Genève pour le motif que le jugement du Tribunal de police du 15 octobre 2010 avait imputé les frais judiciaires à charge des condamnés à raison d'un tiers chacun. La cour cantonale a rejeté le recours par décision du 28 janvier 2011.

1.5

1.5.1 X.________ interjette un recours en matière pénale contre la décision cantonale. Il fait valoir que sa situation financière s'est péjorée depuis le dépôt de sa demande d'assistance judiciaire et que, sans revenu d'aucune sorte depuis le 17 décembre 2010, il a requis le soutien de l'Hospice général de Genève.

1.5.2 Invoqué pour la première fois devant le Tribunal fédéral, le grief - respectivement le recours qui est circonscrit à ce seul motif - est irrecevable faute d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF ; voir, également ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93).

2. Exceptionnellement, le présent arrêt peut être rendu sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce:

1. Le recours est déclaré irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 29 mars 2011

Au nom de la Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: La Greffière:

Favre Gehring