Withdrawal of criminal administrative appeal regarding execution jurisdiction resulting in case removal from docket.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Federal Supreme Court took formal note of the appellant's withdrawal of the criminal appeal and struck the case from the docket without assessing costs, leaving the challenged appellate judgment of the Federal Criminal Court intact. The underlying dispute concerned a federal department's challenge regarding enforcement jurisdiction and criminal administrative law under Article 90 paragraph 1 of the Federal Act on Administrative Criminal Law. The proceedings were terminated based on the procedural rule of Article 32 paragraph 2 of the Federal Supreme Court Act, rendering a substantive review unnecessary.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 90 al. 1 DPA, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 2 LTF; Withdrawal of criminal administrative appeal regarding execution jurisdiction resulting in case removal from docket: Par lettre du 19 juin 2026, le Département fédéral A.________ déclare retirer le recours interjeté le 26 février 2026 contre l'arrêt cité sous rubrique. Il sied d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 32 al. 2 LTF), sans frais (cf. art. 66 al. 2 LTF).
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B_158/2026
Ordonnance du 30 juin 2026
Ire Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral
Muschietti, Président.
Greffier : M. Vallat.
Participants à la procédure
Département fédéral A.________,
recourant,
*contre*
1. Ministère public de la Confédération,
Guisanplatz 1, 3003 Berne,
2. B.________,
représenté par Maîtres Andrew Garbarski et Adam Zaki, avocats, intimés.
Objet
Retrait du recours (compétence de l'exécution; art. 90 al. 1 DPA), recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral,
Cour d'appel, du 14 décembre 2025 (CA.2024.1).
Considérant en fait et en droit :
Par lettre du 19 juin 2026, le Département fédéral A.________ déclare retirer le recours interjeté le 26 février 2026 contre l'arrêt cité sous rubrique. Il sied d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 32 al. 2 LTF), sans frais (cf. art. 66 al. 2 LTF).
Par ces motifs, le Président ordonne :
1.
Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire 6B_158/2026 est rayée du rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour d'appel.
Lausanne, le 30 juin 2026
Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Muschietti
Le Greffier : Vallat