Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who filed an appeal against a decision from a lower court that confirmed their conviction and imposed a fine for traveling multiple times without a valid ticket, in violation of transportation laws. The appellant was required to pay a fee to proceed with the appeal but failed to make the payment by the specified deadline, despite requesting an arrangement due to financial difficulties. The court deemed the appeal inadmissible due to the lack of payment and insufficient evidence regarding the appellant's economic situation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 51 al. 1 LTP, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Fee Advance: The appellant was required to pay a fee to proceed with the appeal but failed to make the payment by the specified deadline, despite requesting an arrangement due to financial difficulties. The court deemed the appeal inadmissible due to the lack of payment and insufficient evidence regarding the appellant's economic situation.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural provision concerning manifestly inadmissible appeals decided in simplified procedure.
The court ordered the appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_158/2008 /rod
Arrêt du 23 mai 2008
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge Schneider, Président.
Greffier: M. Fink.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Procureur général du canton de Genève, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Objet
Voyages sans titre de transport valable ( art. 51 al. 1 LTP ),
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 28 janvier 2008.
Faits:
A. X.________ a saisi le Tribunal fédéral d'un recours contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2008 par la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise confirmant sa condamnation à une amende de 600 fr. pour avoir voyagé à plusieurs reprises sans titre de transport valable ( art. 51 al. 1 LTP ).
B. Une avance de frais de 2000 fr. a été demandée au recourant. Le Tribunal fédéral n'a reçu aucun versement. Le délai supplémentaire prévu à l' art. 62 al. 3 LTF a été fixé au 7 mai 2008, avec la mention que, faute de paiement, le recours serait déclaré irrecevable.
C. Par une lettre mise à la poste le 14 mai 2008, le recourant a expliqué en résumé qu'il n'avait pas les moyens de régler le montant de 2000 fr. mais qu'il offrait ses services en compensation.
Considérant en droit:
1. Aux termes de l' art. 108 al. 1 let. a LTF , le Président de la Cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables.
2. Le recourant n'a pas versé l'avance de frais exigée malgré l'avertissement que ses conclusions seraient déclarées irrecevables faute de paiement. Certes, il a demandé un arrangement mais cela après l'échéance du délai supplémentaire (du 7 mai 2008). Même considérée comme une demande d'assistance judiciaire, sa proposition du 14 mai 2008 serait tardive. De plus aucune pièce établissant sa situation économique n'a été fournie. On ne saurait donc entrer en matière sur une telle requête.
Dès lors, le recours est irrecevable.
3. Le recourant supporte les frais ( art. 66 al. 1 LTF ). Leur montant est fixé en fonction de sa situation économique apparemment précaire.
Par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale.
Lausanne, le 23 mai 2008
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Schneider Fink