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6B_156/2026 KI-generiert

Dismissal of criminal appeal as untimely filed under statutory deadlines of the Federal Supreme Court Act

Geschäftsnummer 6B_156/2026
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
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Legislator-Zusammenfassung

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The Federal Supreme Court dismissed the criminal appeal as manifestly inadmissible, confirming the lower appellate court's judgment upholding convictions for accounting violations, coercion, and rape, alongside a partly suspended custodial sentence. The appellant challenged the cantonal judgment via a criminal appeal filed significantly past the statutory thirty-day deadline. Applying the procedural rules governing time limits and court holidays under the Federal Supreme Court Act, specifically articles 44, 46, and 100 LTF, the court established that the appeal was time-barred since it was submitted well after the expiration of the limitation period following proper notification of the challenged decision. Consequently, the appeal was dismissed through the simplified procedure for inadmissible filings, without the imposition of legal costs.

Legislator-Regeste

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Art. 100 al. 1 LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 46 al. 1 let. c LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 64 al. 1 LTF; Dismissal of criminal appeal as untimely filed under statutory deadlines of the Federal Supreme Court Act: Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF).

Schlagwörter

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Art. 100 al. 1 LTF Art. 44 al. 1 LTF Art. 46 al. 1 let. c LTF Art. 108 al. 1 let. a LTF Art. 64 al. 1 LTF

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 100 al. 1 LTF
Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF).
Art. 44 al. 1 LTF
Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF).
Art. 46 al. 1 let. c LTF
art. 46 al. 1 let. c LTF).
Art. 108 al. 1 let. a LTF
L'irrecevabilité du recours est dès lors manifeste et doit être constatée dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Art. 64 al. 1 LTF
La demande d'assistance judiciaire est sans objet (art. 64 al. 1 LTF).

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

6B_156/2026

Arrêt du 3 mars 2026

Ire Cour de droit pénal

Composition

M. le Juge fédéral

von Felten, Juge présidant.

Greffière : Mme Thalmann.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

*contre*

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,

intimé.

Objet

Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif (violation de l'obligation de tenir une comptabilité; contrainte; viol; fixation de la peine),

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale

du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 septembre 2025 (n° 327 PE22.009826-DTE).

Considérant en fait et en droit :

1. Par jugement du 23 septembre 2025, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par A.________ contre le jugement du 17 avril 2025 par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné A.________ pour violation de l'obligation de tenir une comptabilité, contrainte et viol à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 30 mois avec sursis, et lui a imparti un délai d'épreuve de 4 ans.

2. Par acte daté du 25 février 2026, reçu au Tribunal fédéral le 26 février 2026, A.________ forme un recours en matière pénale contre le jugement du 23 septembre 2025. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire.

3. Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF).

En l'espèce, il ressort du dossier que le pli contenant le jugement querellé a été notifié au recourant en date du 8 décembre 2025. À teneur des dispositions précitées, le délai de recours est arrivé à échéance le 23 janvier 2026, compte tenu des féries (cf. art. 46 al. 1 let. c LTF). Déposé le 25 février 2026, le recours s'avère tardif. Il est, par conséquent, irrecevable.

4. L'irrecevabilité du recours est dès lors manifeste et doit être constatée dans la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Il convient de statuer exceptionnellement sans frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire est sans objet (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 3 mars 2026

Au nom de la Ire Cour de droit pénal

du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : von Felten

La Greffière : Thalmann