Federal Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA participant challenged a decision regarding the denial of conditional release by the Court of Justice of Geneva, which took place on December 13, 2012. The participant submitted an appeal to the Federal Tribunal but failed to pay the required advance fees after being given a supplementary deadline. Due to the non-payment within this timeframe, the Federal Tribunal ruled the appeal as manifestly inadmissible according to procedural laws. Consequently, the appeal was dismissed without any judicial fees imposed.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit: The participant submitted an appeal to the Federal Tribunal but failed to pay the required advance fees after being given a supplementary deadline. Due to the non-payment within this timeframe, the Federal Tribunal ruled the appeal as manifestly inadmissible according to procedural laws. Consequently, the appeal was dismissed without any judicial fees imposed.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was rejected based on this procedural provision due to failure to pay the required advance on costs.
This article establishing the consequence of the failure to pay the advance on costs was cited in the background leading to the rejection.
Used to rule that no judicial costs shall be levied in this decision.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_15/2013
Arrêt du 17 avril 2013
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.
Objet
Refus de la libération conditionnelle,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 13 décembre 2012.
Considérant en fait et en droit:
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
X.________ a déposé un recours en matière pénale contre un arrêt du 13 décembre 2012 de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2'000 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 11 mars 2013, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire jusqu'au 8 avril 2013, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF ), son recours est manifestement irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF ). Il doit dès lors être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
2. L'arrêt est exceptionnellement rendu sans frais ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.
Lausanne, le 17 avril 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
La Greffière: Gehring