Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a party who filed a criminal appeal against a judgment from an appellate court concerning charges of fraud and related offenses. The Supreme Court required the appellant to pay a fee to advance the proceedings, which the appellant failed to do despite being given a deadline. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to the non-payment, leading to the dismissal of the case. The appellant was also ordered to bear the court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 1 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 48 al. 4 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Cost Advance: The Supreme Court required the appellant to pay a fee to advance the proceedings, which the appellant failed to do despite being given a deadline. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to the non-payment, leading to the dismissal of the case. The appellant was also ordered to bear the court costs.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance on costs.
Cited in the reasoning to support the conclusion that the appeal is inadmissible because the advance payment was not made.
Used to impose the judicial costs on the appellant who lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B_147/2013
Arrêt du 21 mars 2013
Cour de droit pénal
Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffier: M. Vallat.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.
Objet
Fixation de la peine; sursis partiel à l'exécution de la peine (escroquerie, filouterie d'auberge, etc.),
recours contre la décision de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 octobre 2012.
Considérant en fait et en droit:
1. La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure ( art. 62 al. 1 LTF ). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ).
2. X.________ a déposé un recours en matière pénale contre le jugement rendu le 12 octobre 2012 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois dans la cause le concernant. Invité une première fois à verser une avance de frais de 2000 francs conformément à l' art. 62 al. 1 LTF , le prénommé ne s'est pas exécuté. Par ordonnance du 27 février 2013, le Président de la cour de céans lui a imparti, pour ce faire, un délai supplémentaire au 11 mars 2013, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, le recours serait irrecevable. L'intéressé n'ayant pas effectué l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire imparti (cf. art. 48 al. 4 LTF ), son recours est irrecevable (cf. art. 62 al. 3 LTF ). Il doit dès lors être écarté en application de l' art. 108 al. 1 let. a LTF .
3. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice ( art. 66 al. 1 LTF ).
par ces motifs, le Juge unique prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 21 mars 2013
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Schneider
Le Greffier: Vallat